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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 2
Michel Mercier, ministre :
Je partage l’avis de la commission. Il s’agit là aussi d’un problème juridique important. Laissons le soin à la navette de trouver la bonne solution. Je suggère à M. Maurey de retirer son amendement jusqu’à la deuxième lecture du projet de loi.
