Intervention de Henri Tandonnet

Commission des affaires économiques — Réunion du 6 juin 2017 à 15h00
Bilan annuel de l'application des lois — Communication

Photo de Henri TandonnetHenri Tandonnet :

Ce rapport est nécessaire, mais il faut en même temps avoir une vision qualitative de l'application des lois sur le terrain. Il existe des situations pour lesquelles l'administration interprète la loi d'une manière différente de celle votée par le Parlement. Il est donc essentiel de vérifier sur le terrain la bonne atteinte des objectifs poursuivis par la loi.

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