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Intervention de Jean-Claude Lenoir
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 juin 2017 à 15h00
Bilan annuel de l'application des lois — Communication
Jean-Claude Lenoir, président :L'invocation de l'article 45 de la Constitution, qui permet d'écarter les dispositions qui ne possèdent pas de lien direct avec le texte, constitue un moyen utile pour limiter le phénomène de croissance exagérée des textes au cours de la discussion parlementaire. Il manque cependant un véritable dispositif qui donnerait la possibilité de mieux évaluer la portée des amendements et donc des mesures votées in fine.
La réunion est close à 15 h 55.
