Intervention de Philippe Bas

En application des articles 87 et suivants du Règlement du Sénat, les pétitions adressées au Président du Sénat, une fois inscrites au rôle général, sont renvoyées à la commission des lois. Notre commission peut décider soit de les renvoyer à un ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de les soumettre au Sénat, soit de demander au Président du Sénat de les transmettre au Défenseur des droits, soit de les classer purement et simplement.

Les pétitions deviennent caduques de plein droit à l'ouverture de la session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées. Les pétitions déposées dans l'intervalle des sessions ordinaires sont rattachées, pour le calcul des règles de caducité, au premier jour de la session ordinaire suivant la date de leur dépôt. Tel est le cas de l'unique pétition que nous avons à examiner pour la session 2016-2017, inscrite au rôle général des pétitions le 25 juillet 2016, sous le numéro 70-275.

Elle émane de M. Jean Vincent, président du Collectif pour le Futur du Site de Grignon, qui souhaite obtenir des informations sur l'état d'avancement et les conditions de la vente éventuelle du domaine de Grignon, situé dans les Yvelines. Ce site historique, propriété de l'Etat, est aujourd'hui occupé par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) et l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) qui pourraient rejoindre le campus de Saclay, situé sur les territoires des Yvelines et de l'Essonne.

Le pétitionnaire s'inquiète dès lors du devenir du domaine de Grignon qui pourrait être mis en vente. Il fait état de pourparlers en ce sens au printemps 2016, avec le club de football Paris Saint-Germain, qui n'ont finalement pas abouti. M. Jean Vincent s'inquiète de la préservation du patrimoine public d'exception que constitue le domaine de Grignon, et précise avoir interrogé en vain plusieurs ministères sur son éventuelle vente.

Conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat, je vous propose de renvoyer cette pétition au ministre de l'action et des comptes publics, compétent pour la gestion du domaine de l'État, et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui exerce la tutelle d'Agro Paris Tech et de l'Inra, sous réserve de changements éventuels dans la composition du Gouvernement.

J'en profite pour appeler votre attention sur le récent rapport de notre collègue Philippe Bonnecarrère, au nom de la mission d'information sur la démocratie représentative, la démocratie participative et la démocratie paritaire, que présidait Henri Cabanel. L'une des nombreuses et intéressantes propositions de ce rapport tend à « revitaliser le droit de pétition auprès des assemblées parlementaires, en garantissant un droit de suite pour les initiatives suffisamment représentatives confié aux commissions permanentes compétentes. »

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 15 h 40.