Intervention de Antoine Durrleman

De fait, le produit exceptionnel de CSG n'a pas été pris en compte par l'INSEE, la direction générale du trésor et Eurostat du point de vue de la comptabilité nationale, dans la mesure où ce produit n'a pas vraiment de réalité économique et du fait de son caractère exceptionnel.

L'an dernier, le produit lié à l'anticipation des versements de cotisations sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, qui avait rapporté plus de 1 milliard d'euros au régime général de sécurité sociale, avait également été neutralisé en comptabilité nationale.

L'état spécifique présentant le détail des charges et produits des 10 régimes intégrés dans la branche maladie du régime général de sécurité sociale a, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un caractère extra-comptable. Dès lors, il ne peut pas entrer dans le champ de la certification de la Cour des comptes. Nous n'avons d'ailleurs reçu ce document que le 9 juin dernier.

Nous avons demandé à la direction de la sécurité sociale une série d'informations sur cet état pour nous assurer de la justesse des soldes intégrés dans les comptes de la branche maladie. Mais, j'y insiste, nous ne certifions pas cet état.

J'en viens à la certification des établissements publics de santé. La première vague a concerné les comptes de 2014, qui ont été certifiés en 2015, de 35 établissements volontaires. La deuxième vague portait sur les comptes de 2015, certifiés en 2016, de 85 établissements. La troisième vague concerne donc les comptes de 2016, pour lesquels les résultats de la certification ne sont pas encore disponibles.

Les comptes de 2014 ont été certifiés pour l'ensemble des établissements, à l'exception de deux d'entre eux. Pour les comptes de 2015, la moitié des établissements a obtenu une certification sans réserve ; des réserves ont été émises pour l'autre moitié, la certification ayant été refusée à trois établissements.

La certification des comptes de 2016 concerne les plus grands établissements, notamment l'AP-HP, les Hospices civils de Lyon et l'AP-HM.

Les enseignements des rapports de certification seront intégrés dans l'avis sur la qualité des comptes publics, que la Cour des comptes publiera, comme tous les deux ans, à l'automne.

Sur la question de Mayotte, l'arrêté d'intégration du 9 mars 2016 découle directement de l'absence d'intégration, due à des discordances diverses entre les comptes, de la caisse de sécurité sociale de Mayotte dans les comptes combinés des branches du régime général. Cet arrêté a fixé le montant des remontées d'excédents de la branche vieillesse de la caisse de Mayotte vers la branche vieillesse du régime général. La direction de la sécurité sociale nous a assuré que ce problème serait levé l'an prochain, mais elle nous avait déjà dit cela l'année dernière... Nous avons encore sur la question une forme de doute hyberbolique !

S'agissant de la lutte contre la fraude en matière d'assurance maladie, nous constatons que les progrès en termes de fraude décelée sont relativement lents. Le montant de 245 millions d'euros peut paraître important, mais il est à rapporter à un volume de dépenses considérable. La CNAMTS devrait faire plus et mieux. Nous analysons actuellement les résultats obtenus grâce aux stratégies de lutte contre la fraude menées dans les domaines de l'assurance maladie, des prestations familiales et de la branche vieillesse, afin d'identifier les bonnes pratiques qui pourraient être généralisées.

Nous avons relevé dans notre rapport que la facturation individuelle des actes et consultations externes traduisait la fiabilité très insuffisante des processus de facturation dans les établissements publics de santé. Nous allons travailler avec les chambres régionales des comptes sur ce sujet en 2018.

J'en viens aux remises pharmaceutiques. C'est un sujet obscur, sur lequel nous avons beaucoup de mal à obtenir des renseignements de la part du Comité économique des produits de santé (CEPS). Les remises dépendent du chiffre d'affaires constaté des laboratoires. Les données « remontent » tardivement, et leur fiabilité mérite d'être contre-expertisée par le CEPS. C'est la raison pour laquelle il est difficile de faire des prévisions. Mais le problème est plus général : le CEPS a focalisé sa politique de tarification non pas sur le prix facial, mais sur l'importance des remises négociées. La dynamique, la complexité et la superposition des remises rendent le système difficile à piloter par rapport à une politique de négociation du prix facial. Les remises produisent des économies, mais elles soulèvent d'autres problèmes. Comme nous ne connaissons pas l'importance des remises consenties à d'autres pays, quid de la comparaison avec les prix européens ? Par ailleurs, ce système brouille l'effort d'économie demandé.

En ce qui concerne le produit exceptionnel de CSG, qui s'élève à 740 millions d'euros, faut-il le rapporter au résultat ou à l'ensemble des produits de la branche ? En tant que certificateur, nous avons tranché en faveur d'une réserve expresse et explicite, ce qui a suscité une vive réaction de la direction de la sécurité sociale.

Le lien entre la CNAV et le FSV est une question majeure que votre commission a déjà soulevée. De notre point de vue, il faudrait prévoir une combinaison des comptes puisque les ressources du FSV bénéficient essentiellement à la CNAV. Ainsi, les choses seraient plus claires. Les tableaux d'équilibre qui ont été présentés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 intègrent néanmoins un progrès : un tableau d'équilibre spécifique est certes toujours prévu pour le FSV, mais dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, figure désormais une ligne supplémentaire intégrant le résultat du FSV.