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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2017 à 9h40
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement COM-1 corrige des erreurs matérielles dans le texte de l'ordonnance.
L'amendement COM-1 est adopté.
Avec l'amendement COM-2, je propose de préciser, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'amendement COM-3 est de coordination outre-mer.
L'amendement COM-3 est adopté.
Les amendements de précision et de coordination COM-4 et COM-5 sont adoptés.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 10 h 55.
