Intervention de Louis Nègre

Il me semble qu'un accord général se dégage, dans cette commission, en vue d'une motion pour que le rapporteur de la loi soit désigné officiellement rapporteur de ses décrets d'application, dont il suivrait l'élaboration et en ferait état périodiquement devant la commission concernée. Cela participerait du mouvement de modernisation, et de revalorisation du rôle du Parlement.