Intervention de Hervé Maurey

Merci pour vos interventions justes et intéressantes, auxquelles je répondrai après quelques remarques liminaires.

Le bilan que j'ai présenté est quantitatif, mais aussi qualitatif : j'ai ainsi souligné, à propos de la loi de réforme ferroviaire, que la volonté du législateur avait été bafouée. J'ai eu l'occasion de déplorer, lors du débat en séance publique sur le bilan de l'application des lois significatives du quinquennat, que certains décrets de la loi Macron soient allés à l'encontre des dispositions que nous avions votées. Ainsi, les commissions de contrôle des marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes doivent être composées de personnalités indépendantes ; mais comme ce point n'était pas explicitement précisé à propos du président de la commission, le pouvoir réglementaire s'est glissé dans la faille et des personnalités ayant des liens avec les concessionnaires ont pu être nommées à la présidence de ces commissions. On va ainsi à l'encontre de l'esprit d'un texte. Pour y remédier, nous devons, au-delà du vote de la loi, interpeller le Gouvernement et nous montrer plus vigilants et pugnaces.

En matière de rapports demandés au Gouvernement, nous sommes passés d'un extrême à l'autre, d'un excès à un quasi arrêt total dans la plupart des commissions. C'est excessif à mes yeux, car certains rapports restent utiles : j'ai cité le rapport sur la gestion des gares, qui aborde la question de la concurrence à laquelle devra faire face Gares & Connexions, qui fait aujourd'hui partie de SNCF Mobilités. Certes, les rapports restent trop confidentiels. Leur communication en séance publique ne suffit pas : il conviendrait d'informer également les commissions de leur publication.

L'association des rapporteurs à l'élaboration des décrets d'application a pu se faire occasionnellement au cours du quinquennat, en fonction du ministère concerné, mais aussi du rapporteur. Pour la loi biodiversité, dont l'accouchement a été très long, la ministre de l'environnement, Mme Royal, a souhaité réduire autant que possible le nombre de décrets d'application. De même, pour la loi de transition énergétique, dont Louis Nègre a été le rapporteur, le travail s'est fait en bonne intelligence avec les services du ministère.