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Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 28 juin 2017 à 9h35
Bilan annuel de l'application des lois — Communication
Hervé Maurey, président :Nous prenons acte de la volonté unanime de la commission d'associer les rapporteurs d'une loi à l'élaboration de ses décrets d'application. Toutefois, il faut tenir compte du principe de séparation des pouvoirs. Nous serons vigilants.
La réunion est close à 11 h 10.
