Intervention de Jean Bizet

Passons aux questions diverses en commençant par la question des procédures de notification en matière de services.

En février dernier, sur le rapport de nos collègues Didier Marie et Jean-Paul Émorine, notre commission avait estimé que le renforcement de la procédure de notification préalable des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services n'était pas conforme au principe de subsidiarité. Cette procédure conduisait en effet à ce que la Commission européenne « et, à travers elle, potentiellement, les autres États membres, s'immiscent dans la procédure législative nationale ».

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont d'ailleurs pareillement estimé que « la procédure de notification proposée entrave l'exercice du pouvoir législatif » et « contraint excessivement les capacités d'intervention des États membres ».

Soutenu par la délégation française, ce point de vue a été partagé au Conseil par plusieurs délégations nationales. La fermeté des réserves ainsi affichées et réaffirmées avec constance a conduit le Conseil à revoir la nature et le calendrier du contrôle exercé par la Commission sur les dispositifs nationaux, afin que les prérogatives des parlements nationaux soient respectées.

Une solution de compromis a finalement été élaborée lors de la réunion du Comité des représentants permanents, le COREPER, solution qui réduit fortement les pouvoirs de la Commission. Validée par le Conseil Compétitivité du 29 mai 2017, elle permet à l'État membre de poursuivre son processus interne d'adoption, nonobstant un avis négatif de la Commission, et prive les recommandations finales de celle-ci de tout caractère coercitif.

Le Sénat était aux avant-postes de cette démarche de défense de la subsidiarité.

Par ailleurs, l'urgence de la situation est dorénavant prise en compte, la procédure de notification préalable étant écartée en pareil cas au profit d'une notification a posteriori.

Le communiqué publié à l'issue de la réunion du Conseil Compétitivité s'inscrit dans la droite ligne des préoccupations formulées par notre commission ; il indique en effet que la proposition de directive prend désormais en compte la nécessité de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité, « en particulier les prérogatives des parlements nationaux ».

Nous ne pouvons donc que nous réjouir du résultat de notre démarche, qui a conduit à une décision du Conseil. C'est un motif de satisfaction pour nous, dont vous pouvez faire part à vos électeurs. Cela démontre bien que, depuis le traité de Lisbonne, s'ils s'en donnent la peine, les parlements nationaux peuvent interférer dans les orientations communautaires. Nous pouvons d'ailleurs remercier nos services d'être très attentifs et de décortiquer la législation européenne, qui peut être complexe.

Je vous fais distribuer la résolution du Sénat portant avis motivé sur la subsidiarité.