L'ordre du jour appelle la communication de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur la coopération européenne en matière de renseignement.

Avec les tragiques attentats commis au Royaume-Uni, l'Europe a une nouvelle fois été durement frappée par le terrorisme islamique. Nous nous inclinons devant la mémoire des victimes, souvent très jeunes, et partageons la douleur de leurs familles. Les événements récents ont démontré que la menace demeurait très forte dans notre pays.

Cela pose à nouveau la question cruciale de la coopération policière européenne. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question au sein de notre commission. Nous avons appelé à plusieurs reprises à un renforcement de la coopération européenne. Je veux saluer en particulier les travaux conduits par Michel Delebarre et Joëlle Garriaud-Maylam.

Face à la gravité de la menace terroriste, il est donc important de refaire un point sur l'état de la coopération policière européenne, singulièrement dans le domaine du renseignement. Michel Delebarre ne pouvant malheureusement pas être parmi nous ce matin, c'est Joëlle Garriaud-Maylam qui va nous présenter le fruit de leurs réflexions.

Alors que la sécurité intérieure de l'Union européenne est durement mise à l'épreuve par de multiples attaques terroristes dont les attentats de Manchester et de Londres constituent les derniers épisodes en date, la coopération policière constitue un enjeu majeur.

Pour plus de détails, je vous renvoie à notre réunion du 1er décembre dernier, au cours de laquelle notre commission avait adopté une proposition de résolution européenne et un avis politique sur la réforme d'Europol et la coopération policière européenne que j'avais présentés avec notre collègue Michel Delebarre.

Le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers porte des conclusions sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les chefs d'État ou de gouvernement ont ainsi réaffirmé leur détermination à coopérer au niveau de l'Union européenne en vue d'accroître la sécurité intérieure. Ils ont plus particulièrement pris des engagements pour faciliter des échanges rapides et ciblés d'informations entre les services répressifs, y compris avec des partenaires de confiance.

En vertu des dispositions du traité de Lisbonne relatives à la coopération policière, le renseignement demeure au coeur des compétences régaliennes des États. La sécurité nationale reste, aux termes des traités, de la seule responsabilité de chaque État membre.

Pour autant, le traité de Lisbonne a aussi posé les bases d'une coopération policière opérationnelle. Il prévoit ainsi la mise en place de mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires. La coopération policière peut notamment porter sur la collecte, l'échange et le traitement d'informations, la formation des personnels et les techniques communes d'enquête. Sur décision du Conseil européen statuant à l'unanimité, l'intervention des autorités de police ou de douanes d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre est autorisée.

Le traité de Lisbonne a également officialisé le comité permanent de sécurité intérieure (COSI) chargé de renforcer la coopération opérationnelle et la coordination. Il donne une base juridique pour des mesures destinées à combattre le financement du terrorisme. Enfin, la clause de solidarité prévoit la possibilité pour l'Union européenne et ses États membres de porter assistance à un autre État membre victime d'une attaque terroriste.

Europol a pour mission d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention, notamment du terrorisme, et la lutte contre ce phénomène. Il s'agit cependant d'une agence de soutien, mais en aucun cas d'un FBI européen !

Europol dispose d'unités nationales implantées dans les États membres servant de relais de transmission entre l'agence et les autorités nationales compétentes. Elle constitue un espace d'échange d'informations, d'analyse du renseignement et d'expertise. Elle effectue chaque année plus de 18 000 enquêtes transfrontalières. Collectant des millions de données, elle est surtout un gigantesque moteur de recherche. Dans la période récente, certaines de ses compétences se sont étoffées et, en janvier 2016, un Centre européen de lutte contre le terrorisme a été mis en place en son sein.

L'implication des États membres dans Europol demeure cependant inégale. En 2015, plus de 90 % des contributions aux bases de données d'Europol n'ont émané que de cinq États membres. La France est un des principaux contributeurs au système d'information d'Europol, en particulier dans le domaine du contre-terrorisme, notamment en ce qui concerne les combattants étrangers en Syrie et en Irak.

C'est aussi le cas du Royaume-Uni. Son retrait de l'Union devrait cependant entraîner aussi son retrait d'Europol et donc, sans doute, la suppression des données britanniques. Nous devrons veiller à ce que ce ne soit pas tout à fait le cas, car le Royaume-Uni deviendrait alors un État tiers avec lequel la coopération avec Europol demeurerait certes possible, mais, dans le cadre actuel, de façon moins approfondie qu'avec les États membres.

Les moyens d'Europol, dont le directeur est un Britannique, seraient aussi impactés par le Brexit. La coopération policière devrait donc constituer un aspect important de la négociation des relations futures avec l'Union européenne.

Actuellement, le renseignement relève de la sécurité nationale qui demeure de la compétence des États membres, en particulier pour préserver le secret sur les méthodes opérationnelles. Cela n'empêche pas une coopération multilatérale des services antiterroristes par exemple, mais en dehors des traités et donc sans la présence du Conseil et de la Commission.

Cette coopération se fait dans un cadre informel, et la France y tient pour l'instant. D'ailleurs, notre pays ne reconnaît pas à Europol de fonction de renseignement. Cette fonction s'exerce plutôt dans le cadre du groupe antiterroriste (GAT) institué après les attentats du 11 septembre 2001. Le GAT réunit tous les services de renseignement de sécurité intérieure de l'Union, ainsi que les services norvégien et suisse. Il est doté d'un système de communication chiffrée qui permet de relier de manière permanente et sécurisée l'ensemble des membres du réseau.

Le GAT est chargé d'alimenter le centre de situation et de renseignement de l'Union européenne (IntCen) créé à la suite des attentats de Madrid de mars 2004. Alimenté par les services de sécurité et de renseignement intérieurs et extérieurs des États membres, il a permis la production d'études à caractère thématique ou géographique. Il est rattaché au service européen d'action extérieure (SEAE) depuis 2010 et ne relève plus exclusivement du Conseil. La contribution des États membres à l'IntCen n'est pas obligatoire. Les productions de l'IntCen alimentent le SEAE, la Commission et les États membres. Europol, Frontex et Eurojust reçoivent également les productions qui les concernent.

Néanmoins, les services de renseignement ont généralement une tendance naturelle à préférer les coopérations bilatérales ou dans des instances ad hoc dont ils maîtrisent le format et les modalités de travail. Interrogé sur la perspective d'une agence européenne du renseignement, le directeur général de la sécurité intérieure, M. Patrick Calvar, a indiqué devant la commission d'enquête « Schengen » le 22 février dernier qu'il ne croyait « absolument pas à une agence européenne [...] tant que l'on ne sera pas dans une Europe fédérale ».

J'en viens à l'arrêt Tele2 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. Le 21 décembre dernier, la CJUE a rendu un arrêt, dit Tele2, qui, selon le rapport de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), « introduit des incertitudes nouvelles dans l'application de la loi du 24 juillet 2015 » relative au renseignement. Je rappelle que cette loi précise les conditions d'utilisation de certaines techniques de renseignement en l'absence de procédure judiciaire sur les mêmes faits et fixe la procédure d'autorisation pour leur mise en oeuvre.

L'activité des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet est régie notamment par une directive de 2002, modifiée en 2009, relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Actuellement, les opérateurs européens sont soumis à des obligations de conservation des données - un an en France par exemple - qui sont indifférenciées. Ils constituent ainsi des bases de données qui peuvent être utilisées, à la demande du juge judiciaire ou des services de renseignement, à l'occasion d'une enquête.

Or l'arrêt Tele2 juge que la directive de 2002 ne permet pas aux législations nationales d'imposer aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs d'accès à internet à des fins de lutte contre la criminalité une obligation générale et indifférenciée de conservation des données d'identification et de connexion de leurs utilisateurs.

Comme le souligne la DPR, cet arrêt « pose problème. Il empiète sur la compétence des États, telle qu'elle résulte de l'application du principe de subsidiarité, et ne tient manifestement aucun compte des impératifs et des finalités qui s'attachent à l'action des services de renseignement ». La DPR appelle ainsi le Gouvernement à exiger du Conseil une révision de la directive de 2002.

En effet, cet arrêt pourrait rendre plus difficile la lutte contre le terrorisme. Il reste difficile à interpréter, et plus encore à mettre en oeuvre. Certains le considèrent comme un appel à un coup d'arrêt à la surveillance de masse par une collecte généralisée et indifférenciée de données. Quoi qu'il en soit, nous devons rester vigilants sur ses conséquences opérationnelles. Le sujet a déjà été abordé trois fois au niveau ministériel. Plusieurs pistes de travail sont envisagées au niveau technique, mais aucune conclusion n'a pour l'instant été arrêtée. De même, la Commission a annoncé les lignes directrices sur les conséquences à tirer de cet arrêt sans toutefois fixer de date précise.

Au niveau national, une réflexion interministérielle est en cours. Elle est cependant largement dépendante des travaux menés au niveau européen.

De manière générale, il convient de garder présent à l'esprit que l'obligation de conservation des données de connexion obéit à certaines finalités, la sécurité nationale en particulier. Je remercie le président de notre commission d'avoir mis ce sujet majeur à l'ordre du jour.

C'est effectivement un sujet majeur.

Tant que nous n'aurons pas de structure fédérale, ce qui est loin d'être le cas, les échanges d'informations au sein d'Europol demeureront imparfaits. Par ailleurs, la coopération bilatérale ne sera pas facilitée par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Or ce pays a une très grande expertise en matière de renseignement. Il reste à voir comment nous pourrons, au-delà du Brexit, conserver des accords bilatéraux sur le renseignement.

Par ailleurs, l'arrêt Tele2 me chiffonne. Au risque de choquer les juristes distingués qu'il y a parmi nous, je privilégie l'efficacité de la lutte contre la criminalité. Il me semble essentiel de nous protéger contre les individus les plus désaxés que compte la société.

Je vous ferai part de deux brèves réflexions.

Premièrement, je pense qu'il ne faut pas surestimer les effets du Brexit. La coopération en matière de renseignement a toujours reposé sur l'accord de chaque gouvernement. C'est pourquoi j'écoute avec un peu d'amusement certain commentateurs et même certains membres du gouvernement britannique qui pensent tenir un argument de négociation. Les Britanniques ont autant besoin de coopérer avec un certain nombre de partenaires continentaux que l'inverse.

Deuxièmement, je rappelle que la mission de la CJUE est d'abord de faire du droit du libre-échange et de régulation des activités économiques. L'arrêt Tele2 se contente de dire qu'une législation nationale ne peut pas instaurer une obligation de maintien en mémoire de données individuelles par les opérateurs. Il s'agit donc d'un arrêt plus consumériste que « droit-de-l'hommiste ». Du reste, il n'est pas certain qu'il soit définitif, bien qu'un appel ne me semble pas la manière la plus expédiente de traiter le sujet.

Quoi qu'il en soit, les praticiens estiment que la réutilisation de données de communications électroniques au bout d'un an ou deux ne présente pas un grand intérêt. On devrait donc parvenir à fixer le curseur de manière non conflictuelle à un ou deux ans, ce qui ne serait pas attentatoire au regard des obligations commerciales des opérateurs vis-à-vis de leurs clients.

En effet, en la matière, l'immédiateté est primordiale.

Je félicite notre rapporteur pour son travail.

Je partage le point de vue d' Alain Richard. La coopération n'a jamais cessé et n'est pas prête de cesser, que ce soit au niveau intergouvernemental ou même privé. Au regard des événements récents au Royaume-Uni, je crois qu'il ne faut pas surestimer le poids de l'argument du Brexit.

Il faut toutefois faire preuve de prudence car comme l'a dit Alain Richard, les données anciennes ne sont pas toujours pertinentes. Et plus les données recueillies sont nombreuses, plus nous rencontrons de difficultés de traitement. Des données de bonne qualité, récentes et bien croisées sont plus utiles qu'une bibliothèque mondiale inutilisable.

Colette Mélot et moi-même avons eu la chance que la commission nous confie une réflexion sur les réseaux sociaux djihadistes. Les spécialistes du renseignement que nous avons auditionnés nous ont bien dit qu'il n'y avait rien de mieux que le qualitatif. Ma formation de statisticien m'a convaincu que plus on dispose de données, plus on en écrase. Il faudrait développer l'intelligence artificielle à un niveau incroyable pour remplacer la qualité de l'analyse et du renseignement humains.

L'arrêt Tele2 s'inscrit tout à fait dans la logique de la construction européenne et d'une vision à la fois de marché et de défense du consommateur.

Nous débattrons bientôt, au sein de notre commission, d'un texte sur les données privées. Il me semble que 56 points de ce texte relèvent d'une discussion nationale. Si nous parvenons à nous mettre d'accord avec nos partenaires, notamment Allemands, sur 40 de ces points, nous aurons un effet d'entraînement sur tout le reste de l'Europe. C'est aussi de cette façon qu'il faut repenser la construction de l'Europe parce que dans un système à 27, le moindre État peut devenir une sorte d'îlot de protection pour des activités qui peuvent être tout à fait louables du point de vue de la liberté d'expression mais contestables du point de vue de la sécurité publique ou même de la compétition économique.

Je ne partage pas tout à fait l'optimisme raisonné de nos collègues.

En tant que rapporteur général à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, j'ai beaucoup travaillé ces questions de terrorisme. Or je crois que nous ne pouvons pas nous priver délibérément des moyens d'appréhender le radicalisme en profondeur. Il est vrai qu'il y a eu une accélération de l'histoire et que nous observons notamment des phénomènes de radicalisation extrêmement rapides, mais cela ne doit pas nous faire oublier le principe de taqiya, de dissimulation. Je ne voudrais pas que dans plusieurs années un accident terroriste majeur ne survienne et que l'on découvre qu'il aurait pu être évité si nous avions conservé des données remontant à plusieurs années.

Certes, il y a une masse de données considérable et nous ne disposons pas des ressources humaines suffisantes pour les traiter. C'est un problème majeur, mais nous y travaillons et la situation s'améliore. Compte tenu du développement considérable des capacités d'analyse logicielle, j'espère que nous pourrons traiter beaucoup plus facilement toutes ces données à brève échéance. Je crois qu'il n'est pas du tout dans notre intérêt d'accepter les conséquences de cet arrêt et que nous devons au contraire nous y opposer avec nos alliés.

J'ajoute que nous devons également entreprendre des actions de formation au profit de certains États, notamment de certains petits État d'Asie centrale qui sont totalement dépourvus de moyens. Lors d'une visite de l'OTAN dans son pays, le Président du Tadjikistan me l'a demandé.

Concernant les effets du Brexit, je pense que nous continuerons à travailler avec les Britanniques, comme du reste avec les Américains. Nous avons besoin de le faire encore davantage, sur des bases solides, en élargissant la coopération à d'autres États qui n'ont pas encore pris pleinement conscience du danger.

Je vous remercie pour la qualité de votre réflexion sur ce sujet important.

Nous allons maintenant entendre la communication de Nicole Duranton sur les élections législatives qui se sont déroulées en Bulgarie le 26 mars dernier. Notre collègue a en effet participé, à cette occasion, à une mission d'observation électorale dans le cadre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Nous avons souhaité renforcer les synergies avec notre délégation à l'APCE. Avoir un retour de notre collègue sur la situation politique dans un État membre est, à ce titre, très intéressant pour le travail de notre commission.

Je donne la parole à notre collègue.

En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'ai participé à la mission d'observation des élections législatives anticipées le 26 mars dernier en Bulgarie.

Je rappelle que le parlement bulgare est monocaméral et que l'Assemblée nationale comprend 240 députés élus pour quatre ans au sein de 31 circonscriptions correspondant aux départements du pays ; 31 députés sont élus au scrutin majoritaire et 209 le sont au scrutin proportionnel. Un seuil de 4 % est nécessaire pour obtenir une représentation au parlement.

Ces élections étaient consécutives à la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président Rumen Radev, élu le 13 novembre 2016 face à la candidate du GERB, le parti des citoyens pour le développement européen de la Bulgarie, d'une sensibilité de gauche et majoritaire en Bulgarie. Le Premier ministre, Boris Borisov, avait alors présenté la démission de son gouvernement, précipitant la dissolution.

Il convient de rappeler que les enjeux de ces élections étaient de deux sortes. Il y avait tout d'abord un enjeu de développement économique et social ; la Bulgarie est le pays le plus pauvre de l'Union européenne et a perdu environ un million d'habitants en vingt ans - d'ailleurs, d'ici à 2050, sa population pourrait continuer de décroître sensiblement et les minorités, en particulier roms et turcophones, pourraient représenter 30 % des habitants. La campagne électorale a d'ailleurs été centrée sur des questions d'éducation et de protection sociale.

Il y avait ensuite des enjeux de renouveau démocratique : les citoyens bulgares n'ont été que 54 % à participer à ces élections législatives, le sixième scrutin depuis 2013. Ce chiffre, bien qu'il soit en hausse de trois points par rapport aux élections de 2014, traduit la désillusion et la lassitude des électeurs, confrontés à une corruption qui reste très élevée et à des médias sans doute encore trop sensibles aux intérêts privés. La corruption électorale demeure en effet une réalité ; elle est favorisée par la pauvreté persistante, le poids de l'économie souterraine et les discriminations qui affectent plus particulièrement les minorités ethniques.

Enfin, la vie politique bulgare demeure à la fois atone et instable et elle souffre d'un manque de renouvellement ; les faibles résultats du bloc réformateur l'attestent une fois de plus.

Pour autant, nous avons pu constater que ces élections législatives anticipées se sont déroulées dans des conditions globalement satisfaisantes, ce qui a permis à notre mission d'observation de conclure à leur caractère démocratique.

Le code électoral et la législation bulgares sont globalement conformes aux recommandations de la Commission de Venise et permettent la tenue d'élections démocratiques. De même, l'administration électorale fonctionne de façon neutre et impartiale et son travail a été professionnel et transparent.

En revanche, des améliorations restent attendues sur plusieurs aspects. Je pense en particulier à une plus grande transparence de la propriété des médias, au financement des partis politiques et des campagnes électorales et à une plus grande intégration des minorités au processus électoral - d'après le recensement de 2011, la population bulgare compte 8,8 % de personnes d'origine turque et 4,9 % de Roms.

Si la Bulgarie bénéficie d'un environnement médiatique pluraliste assurant la liberté d'expression, les médias publics ont porté peu d'intérêt à ces élections, tandis que les chaînes de télévision privées ont assuré une couverture privilégiant les deux grands partis, le GERB et le Parti socialiste bulgare (PSB). De même, il existe des réserves sur l'indépendance des médias vis-à-vis de toute influence politique et économique.

Surtout, la campagne électorale a été dominée par des tensions avec la Turquie, dont les autorités sont soupçonnées d'avoir cherché à interférer dans le processus électoral. Ankara soutient ouvertement le parti Dost et aurait organisé le transport en bus d'expatriés bulgares en Turquie pour qu'ils puissent voter pour ce parti.

Le scrutin s'est bien déroulé. Le vote a été transparent et bien organisé, malgré certaines lacunes, en particulier le manque d'accessibilité des personnes handicapées aux bureaux de vote. Au total, néanmoins, les citoyens bulgares ont pu faire leur choix librement.

Les résultats s'établissent de la manière suivante : cinq partis politiques et coalitions ont franchi le seuil de 4 % - 32,65 % pour le GERB qui obtient 95 députés, 27,20 % pour le PSB, soit 80 députés, 9,07 % pour le Front patriotique, une alliance de trois partis nationalistes dont Ataka, soit 27 députés, 8,99 % pour le Mouvement pour les droits et les libertés (MDL), qui représente la minorité turque, soit 26 députés, et 4,15 % pour Volya, parti créé par un homme d'affaires qui se présente comme le « Trump bulgare » et qui avait échoué à l'élection présidentielle, soit 12 sièges. Dost, en dépit de suffrages importants obtenus à l'étranger, n'a pas franchi le seuil de 4 %. M. Dimitar Glavchev, du GERB, a été élu président du parlement.

Ainsi, pour la quatrième fois après 2009, 2013 et 2014, le GERB du Premier ministre sortant, Boïko Borisov, remporte les élections. Ancien garde du corps du dirigeant de la Bulgarie communiste, Todor Jivkov, puis maire de Sofia, il est apparu comme un facteur de stabilité.

Le 27 avril dernier, le président de la République a demandé à Boïko Borisov de former le gouvernement et celui-ci a été investi Premier ministre le 4 mai par la majorité constituée du GERB, des nationalistes et de Volya, le PSB et le MDL formant l'opposition. Le Premier ministre, premier chef de gouvernement bulgare à revenir une deuxième fois au pouvoir depuis 1989, a mis en avant trois priorités dans son discours d'investiture : la hausse du pouvoir d'achat, la poursuite de la réforme judiciaire, en particulier dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification mis en place par l'Union européenne, et la lutte contre la corruption.

Dans le nouveau gouvernement, les nationalistes obtiennent certes le portefeuille de la défense, mais leur place paraît en réalité plutôt réduite.

Sans doute conviendra-t-il d'observer l'action réformatrice du nouveau gouvernement bulgare, en particulier au prisme de son engagement européen. Je rappelle que la Bulgarie doit, pour la première fois depuis son adhésion, il y a dix ans, exercer la présidence de l'Union européenne au premier semestre 2018.

À cet égard, s'il convient de se réjouir que l'opinion publique bulgare soit très largement favorable à l'intégration européenne, il n'en demeure pas moins que l'Europe a été très peu présente dans la campagne électorale, même si les fonds européens font vivre l'économie. Les autorités sont certes elles aussi pro-européennes, mais semblent plus soucieuses de stabilité que portées aux réformes indispensables induites par l'appartenance à l'Union européenne.

Enfin, les autorités entretiennent des relations pragmatiques et historiques avec la Russie. Le Président de la République, prorusse, considère que la Crimée est devenue russe de facto depuis son annexion. Il s'est ainsi prononcé pour la levée des sanctions européennes contre la Russie. Il considère que l'adhésion bulgare à l'Union européenne et à l'OTAN ne fait pas de son pays un ennemi de la Russie. Par ailleurs, Sofia a intérêt à entretenir des relations équilibrées avec Ankara. La frontière bulgaro-turque symbolise en effet le rôle de protection des frontières européennes que joue la Bulgarie.

Merci de cette présentation d'un pays important, situé aux marges de l'Union européenne mais crucial pour la stabilité de cette région proche des Balkans. Les élections sont toujours difficiles dans ce genre de pays, où la corruption est importante.

On se souvient d'ailleurs des pressions incessantes des ambassadeurs bulgare et roumain à Paris pour que l'on favorise leur adhésion à Schengen.

Ce compte rendu de mission est opportun, cela donne l'occasion de faire le point sur ce pays. Une délégation s'y était rendue voilà quelques années, quand je présidais la commission. La Roumanie et la Bulgarie voulaient adhérer à l'accord de Schengen. Nous avions examiné les frontières et les équipements financés par l'Union européenne. Nous pensions que cette adhésion serait assez rapide mais cela n'a pu se faire, parce que les standards européens ne sont pas atteints. On avait donc mis, avec ces deux pays, la charrue avant les boeufs.

Pour les pays des Balkans, au contraire, les réformes et l'absorption de l'acquis communautaire doivent avoir lieu avant, ce qui rend ensuite l'adhésion possible. Cela a été le cas de la Croatie, de la Slovénie, ou encore du Monténégro. Les cas roumain et bulgare démontrent qu'il est très difficile de le faire a posteriori.

Le fait que ces pays ne puissent assumer correctement la frontière de Schengen est un véritable problème, sans même parler de l'État de droit et de la corruption.

Enfin, la Bulgarie bénéficie de fonds dans le cadre de la politique régionale de l'Union européenne, mais ceux-ci ne sont pas toujours consommés. L'Union européenne est donc diverse et il faut épauler ces pays parce que leur remise à niveau n'est pas rapide. Cette région, pourtant magnifique, perd de sa population et le salaire moyen y est très faible.

Oui, il s'élève à 180 euros par mois.

Enfin, il faut ajouter à cela le multiculturalisme et le voisinage de la Turquie.

Je veux pour ma part mentionner la francophonie. Elle était fondamentale dans ces pays, il y a une vieille génération qui parle un français parfait, mais cela se perd. Il faudrait faire des efforts en ce sens.

Merci de cette communication très intéressante. Dans le cadre de la commission d'enquête sur les frontières européennes et l'avenir de Schengen, j'ai pu me rendre en Bulgarie, où nous avons vu les installations frontalières et l'utilisation des fonds européens. C'est une réussite.

Je suis rassuré.

Et il ne s'agissait pas d'une frontière modèle, nous avons choisi notre lieu de destination, où nous avons rencontré des gardes-frontières allemands.

Nous y avons ainsi vu les mêmes installations qu'à Calais, pour le contrôle des poids lourds - cabines isolées avec ultrasons, rayons X -, et les attentes à la frontière sont d'ailleurs très longues, que ce soit en provenance de la Turquie ou vers elle. Le jour où nous y étions, les douaniers ont d'ailleurs arrêté de jeunes Turcs venant d'Allemagne avec des voitures très luxueuses, dans lesquelles ils ont trouvé ce qu'ils cherchaient...

Autre point, la corruption électorale. Avez-vous eu vent de cette corruption, qui a souvent lieu avant, voire pendant le vote ? On voit des équipes d'hommes politiques qui amènent les électeurs au bureau de vote.

Cela existe aussi chez nous, quand on va chercher les personnes âgées dans les maisons de retraite.

Là-bas, cela se fait par autobus.

On peut avoir un très bon contrôle aux frontières sur les migrations de masse terrestres mais, on l'a vu en Grèce, qui a connu ce problème pendant longtemps, ce sont la sécurité et l'incorruptibilité des autorités portuaires qui comptent. Et à ce sujet, j'ai des doutes...

Nous retrouvons là le problème de la transition d'un État autoritaire vers la démocratie. On conserve les administrations pour assurer la continuité de l'État mais les pratiques n'évoluent pas...

Je vous remercie de vos précisions.

Le refus de l'espace Schengen d'intégrer la Bulgarie a entraîné une forte déception chez nos interlocuteurs.

Par ailleurs, si nous n'avons nous-mêmes pas vu d'autobus remplis d'électeurs, nos collègues qui ont observé les frontières turques ont vu des autobus immatriculés en Turquie convoyer, de manière organisée, des électeurs bulgares expatriés, lesquels étaient accompagnés par les maires des localités.

En outre, si l'on a observé quelques irrégularités dans le dépouillement de certains bureaux de vote, cela n'a pu affecter le résultat.

Au cours de la campagne, les candidats ont pu s'adresser librement aux électeurs.

Pour ce qui concerne la corruption, qui constitue un thème de campagne de tous les partis politiques, nous n'avons pas pu en observer directement les manifestations, car chacun est plus prudent quand arrive la délégation du Conseil de l'Europe...

Dans le rapport de la délégation au Conseil de l'Europe, nous avons préconisé de renforcer la transparence relative à la détention des médias et le contrôle des comptes de campagne, d'établir des critères clairs d'ouverture des bureaux de vote à l'étranger, d'améliorer l'éducation des citoyens des ethnies autres que bulgares dans le domaine des élections et, enfin, de garantir la libre expression des citoyens pendant la campagne.

Comment les expatriés bulgares votaient-ils ? Par correspondance ? Dans les ambassades ?

Dans les ambassades, uniquement.

Merci de cette analyse et de cette approche globale.

Passons aux questions diverses en commençant par la question des procédures de notification en matière de services.

En février dernier, sur le rapport de nos collègues Didier Marie et Jean-Paul Émorine, notre commission avait estimé que le renforcement de la procédure de notification préalable des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services n'était pas conforme au principe de subsidiarité. Cette procédure conduisait en effet à ce que la Commission européenne « et, à travers elle, potentiellement, les autres États membres, s'immiscent dans la procédure législative nationale ».

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont d'ailleurs pareillement estimé que « la procédure de notification proposée entrave l'exercice du pouvoir législatif » et « contraint excessivement les capacités d'intervention des États membres ».

Soutenu par la délégation française, ce point de vue a été partagé au Conseil par plusieurs délégations nationales. La fermeté des réserves ainsi affichées et réaffirmées avec constance a conduit le Conseil à revoir la nature et le calendrier du contrôle exercé par la Commission sur les dispositifs nationaux, afin que les prérogatives des parlements nationaux soient respectées.

Une solution de compromis a finalement été élaborée lors de la réunion du Comité des représentants permanents, le COREPER, solution qui réduit fortement les pouvoirs de la Commission. Validée par le Conseil Compétitivité du 29 mai 2017, elle permet à l'État membre de poursuivre son processus interne d'adoption, nonobstant un avis négatif de la Commission, et prive les recommandations finales de celle-ci de tout caractère coercitif.

Le Sénat était aux avant-postes de cette démarche de défense de la subsidiarité.

Par ailleurs, l'urgence de la situation est dorénavant prise en compte, la procédure de notification préalable étant écartée en pareil cas au profit d'une notification a posteriori.

Le communiqué publié à l'issue de la réunion du Conseil Compétitivité s'inscrit dans la droite ligne des préoccupations formulées par notre commission ; il indique en effet que la proposition de directive prend désormais en compte la nécessité de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité, « en particulier les prérogatives des parlements nationaux ».

Nous ne pouvons donc que nous réjouir du résultat de notre démarche, qui a conduit à une décision du Conseil. C'est un motif de satisfaction pour nous, dont vous pouvez faire part à vos électeurs. Cela démontre bien que, depuis le traité de Lisbonne, s'ils s'en donnent la peine, les parlements nationaux peuvent interférer dans les orientations communautaires. Nous pouvons d'ailleurs remercier nos services d'être très attentifs et de décortiquer la législation européenne, qui peut être complexe.

Je vous fais distribuer la résolution du Sénat portant avis motivé sur la subsidiarité.

C'est évident !

Je me réjouis beaucoup du renouveau annoncé du couple franco-allemand et du regard qu'Angela Merkel porte sur Emmanuel Macron... Mais ce regard peut s'assombrir si la France ne corrige pas sa copie !

Nous devons donc tous tirer dans le même sens pour sortir de façon urgente de la procédure pour déficit excessif en menant rapidement les réformes structurelles indispensables. Il s'agit d'un préalable pour pouvoir peser au Conseil sur les grands sujets : approfondissement de la zone euro, financement de la défense européenne, défense commerciale, modernisation de la politique de la concurrence, promotion de l'Europe sociale.

Notre crédibilité va de pair avec le principe de sincérité budgétaire, ce qui n'a pas été le cas sous le précédent quinquennat, comme nos collègues François Marc et Fabienne Keller l'ont plusieurs fois souligné.

En disant « les précédents quinquennats » vous auriez été dans la vérité aussi !

En bon normand, je dirai que ce n'est pas tout à fait faux...

Au titre des questions diverses, j'informe notre commission que le rapport d'information « Union européenne/Russie : les sanctions et après ? », que Yves Pozzo di Borgo et moi-même avons rédigé au nom de notre commission, a été remarqué à Bruxelles. Nous avons rencontré M. Juncker. Je crois qu'il s'agit d'une première.

Ce rapport était attendu et il a été remarqué à juste titre, compte tenu de sa grande qualité.

Compte tenu surtout de la période, car il est paru juste après que le Président de la République eut reçu le président russe à Versailles. Le chef de l'État vient de recevoir aussi le président ukrainien. Les choses bougent donc au niveau des accords de Minsk, et on peut espérer des avancées. Certes, les sanctions contre la Russie ont été reconduites lors du dernier Conseil, mais il était trop tôt pour un changement à ce niveau. En tout cas, sans vouloir faire parler M. Juncker, il me semble que tout le monde souhaite voir le dialogue stratégique reprendre avec ce grand pays qu'est la Russie, dans l'intérêt général.

J'ai moi-même toujours prêté une attention particulière à ce grand pays, que je qualifie généralement d'un peu turbulent, mais avec lequel nous devons entretenir des rapports constructifs et attentifs. Son comportement en Ukraine, dans le Donbass et en Crimée, nous savons ce qu'il est. Mais ce n'est pas en maintenant des sanctions surtout personnelles que l'on résoudra les problèmes.

Hier, à l'ambassade de Russie où je m'étais rendu pour le départ du conseiller agricole, j'ai insisté de nouveau sur le travail de notre commission et de nos deux rapporteurs, notamment auprès de l'ambassadeur, M. Orlov, et du conseiller sur le départ, qui monte en grade à Moscou dans le domaine agricole et agroalimentaire ; il est essentiel que nous puissions continuer le dialogue sur ce sujet.

Avant que notre réunion ne s'achève, je voudrais, alors que nous entrons dans une période un peu délicate pour certains d'entre nous, revenir quelques instants sur un sujet à propos duquel nous sommes de plus en plus interpellés : la directive « détachement des travailleurs ».

Le président Macron avait annoncé qu'il reviendrait de Bruxelles avec des avancées, mais il n'est pas facile de faire bouger les pays d'Europe de l'Est sur cette question qui est malgré tout au coeur du marché unique. J'ai demandé aux services de préparer une note qui vous sera communiquée, et que je souhaite diffuser au-delà de notre commission, car en la matière il y a beaucoup de désinformation. Pour ma part, je trouve que la directive d'application de décembre 2014 a marqué un progrès. D'ailleurs, lorsque, à la mi-2015, j'ai rencontré les représentants du BTP, il est apparu que cette directive d'application et les mesures de surveillance prises par les DIRECCTE portaient leurs fruits, et que les professionnels étaient satisfaits.

En vue de la prochaine élection à la présidence de l'Union interparlementaire, j'ai été approchée par une sénatrice mexicaine, Gabriela Cuevas, qui se porte candidate.

Il s'agit d'une femme remarquable, francophone de surcroît !

Les questions relatives à l'Union interparlementaire ne relèvent pas de notre champ de compétences.

Ces questions sont prises en charge par la délégation du Bureau aux activités internationales.

Je vous signale enfin que, hier, la commission des affaires sociales a examiné un rapport sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers. J'ai pensé que, en la matière, notre commission pourrait entreprendre quelque chose au niveau européen.

Nous entendrons le 27 juillet prochain une communication de nos collègues Jean-Yves Leconte et Alain Richard sur le paquet « Asile ». Ce sera l'occasion d'évoquer cette question.

En France, je constate que beaucoup de choses se font partout, mais que la coordination est insuffisante, de même que l'information et la formation des maires. Peut-être pourrions-nous inciter la Commission européenne à reprendre en main ce sujet avec force et avec des moyens financiers ?

Notre collègue Michel Billout avait présenté une communication sur ce sujet voilà un an ou deux. Nos rapporteurs feront à nouveau le point sur la question.

La situation est très différente d'un pays à l'autre. En France, 85 % des mineurs isolés étrangers viennent de Roumanie. Un accord franco-roumain avait été signé, mais le Conseil constitutionnel s'est opposé à son approbation pour une raison de droit sur laquelle j'avais d'ailleurs attiré l'attention : les enfants auraient été renvoyés en Roumanie sans passer par un juge des enfants, le gouvernement ayant demandé que ce renvoi soit confié au parquet.

Peu de temps après, notre collègue Isabelle Debré a été chargée d'un rapport sur les mineurs isolés étrangers.

Ces différents travaux pourraient servir de base pour reprendre la réflexion.

Par ailleurs, madame Schillinger, il serait bon que, à la rentrée, vous travailliez sur l'« Erasmus des apprentis », qui correspond à une demande extrêmement forte. Mme Loiseau, à qui j'en ai parlé, est tout à fait attentive à cette question.

La réunion est close à 10 h 20.