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Intervention de Nicolas Meurant
Délégation sénatoriale aux entreprises — Réunion du 28 juin 2017 à 15h00
Étude sur l'impact pour les entreprises du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Présentation par mm. nicolas meurant avocat et julien pellefigue économiste associés au cabinet taj
Nicolas Meurant, avocat associé au cabinet Taj :
Pour ce qui concerne l'année de transition, la loi a prévu une période plus longue - elle passe de trois ans à quatre ans - pour procéder à un contrôle fiscal.
