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Intervention de Nicolas Meurant
Délégation sénatoriale aux entreprises — Réunion du 28 juin 2017 à 15h00
Étude sur l'impact pour les entreprises du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Présentation par mm. nicolas meurant avocat et julien pellefigue économiste associés au cabinet taj
À votre première question, j'apporterai une réponse directe. Chaque année, au 1er février, par voie dématérialisée, les administrations fiscale et sociale disposent d'une vision complète des rémunérations perçues l'année précédente par le contribuable, ce qui permet notamment de préremplir le montant de la rémunération imposable sur les formulaires.
On pourrait tout à fait imaginer qu'après réception de ces données via la déclaration sociale nominative, l'administration calcule un taux d'imposition, par exemple sur la base de la rémunération nette imposable des trois dernières années. Les outils pour le faire existent ; les ajustements nécessaires seraient minimes.
Une remarque, toutefois : le système en voie d'être suspendu ne permet toujours pas de régler la question de l'imposition sur la base des revenus de l'année précédente. Deux taux d'imposition, en effet, seront communiqués ; du 1er janvier au 31 août, c'est bien toujours le taux calculé sur la base des revenus de l'année précédente qui sera appliqué. C'était pourtant le point technique qui posait problème dans la collecte de l'impôt.
S'agissant de votre deuxième question, le fiscaliste que je suis ne peut que vous rejoindre. On peut tout à fait concevoir que le taux soit calculé sur la base du dernier montant d'impôt connu par l'administration fiscale, et non sur celle du revenu net avant imputation des crédits d'impôt. Un certain nombre d'associations reconnues d'utilité publique nous ont fait part de leur inquiétude s'agissant d'une probable baisse conséquente des dons durant les années de transition.
