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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3
Michel Mercier, ministre :
C’est dans ce cadre que le Gouvernement définira sa position sur les divers amendements déposés à l’article 3.
Je souhaitais simplement, pour que la situation soit la plus claire possible, rappeler le cadre juridique constitutionnel dans lequel le Gouvernement se situe, …
