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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2017 à 9h35
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Michel Mercier, rapporteur :Avec l'amendement n° 1, M. Leconte propose de supprimer, au cours de la prochaine phase de l'état d'urgence, le recours aux perquisitions administratives. Je rappelle que nous votons une prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre et que le président de la République, hier, a déclaré qu'il y mettrait fin à l'automne, une fois adopté le nouveau texte relatif à la lutte contre le terrorisme. Les dates concordent - démontrant une cohérence à la tête de l'État. Il ne nous reste qu'à apporter quelques améliorations au projet de loi relatif à la lutte antiterroriste pour que le président de la République, qui a annoncé que toutes les mesures seraient placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ait raison. Dans ce contexte, je propose d'émettre un avis défavorable, à moins que M. Leconte ne retire son amendement.
