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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2017 à 9h35
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte :Nous avons déjà prorogé l'état d'urgence sans les perquisitions administratives lesquelles, comme l'a souligné le rapporteur, sont très diversement appliquées selon les départements : elles ne sont pas utilisées lorsque les services de police et de justice coopèrent bien. Dès lors, en supprimant le recours aux perquisitions administratives, nous encouragerions cette coopération souhaitable entre les services.
