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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'avis du Conseil d'État précise bien que l'administration fiscale n'est pas compétente en ce qui concerne les frais de mandat. Elle ne pourrait, en aucun cas, les requalifier en « avantage en nature » lors de la déclaration d'impôt des parlementaires, conformément au principe de la séparation des pouvoirs que vous avez mentionné, chère collègue. L'administration fiscale m'a confirmé ce point par écrit le 28 juin dernier.
L'amendement COM-56 est adopté et les amendements COM-118, COM-121, COM-120 et COM-130 deviennent sans objet.
