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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen du rapport et des textes de la commission
Alain Richard :Il me semble que la formule retenue par nos trois collègues Questeurs est assez prudente. Les objections qui valent pour la fiscalisation de l'IRFM ne s'appliquent pas au cas présent.
