L'amendement COM-59 précise que la communication d'une copie du contrat du prêt ne vaut que pour l'année de conclusion de ce prêt. En outre, les informations relatives à l'état de remboursement du prêt ne seraient plus déposées en même temps que les comptes du parti ou groupement politique mais en annexe de ses comptes. Cette précision fait ainsi entrer ces informations dans le périmètre de certification des commissaires aux comptes.
L'amendement COM-59 est adopté, ainsi que les amendements COM-60, COM-61, COM-62 et COM-63.
L'amendement COM-81 rectifié est retiré.