L'amendement COM-69 étend la mission de médiation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques aux difficultés rencontrées par un mandataire financier ou une association de financement de parti ou groupement politique pour l'ouverture et le fonctionnement d'un compte bancaire.
L'amendement COM-69 est adopté.
L'amendement COM-70 prévoit que le médiateur du crédit est nommé sur une liste de trois noms établie par le Gouverneur de la Banque de France et non plus sur son simple avis.
L'amendement COM-70 est adopté. L'amendement COM-12 devient sans objet. L'amendement COM-13 est adopté, avec l'avis favorable du rapporteur.