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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement COM-72 supprime l'habilitation à créer par ordonnance une « banque de la démocratie ».
Les amendements identiques de suppression COM-72, COM-15 et COM-132 sont adoptés.
L'amendement COM-106 est irrecevable.
