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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Je propose un intitulé qui reflète davantage la modestie des dispositions proposées : projet de loi pour la régulation de la vie publique.
L'amendement COM-76 est adopté. Les amendements COM-1, COM-43, COM-113 et COM-119 deviennent sans objet.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
