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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-12.
L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-27, relatif à l'inéligibilité applicable aux dirigeants de sociétés publiques locales et de sociétés d'économie mixte, pour l'élection des députés et des sénateurs.
L'amendement COM-27 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-28 qui limite l'éligibilité des citoyens - elle relève de la Constitution.
L'amendement COM-28 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-30 et COM-51.
