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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement COM-80 impose la démission de la fonction publique lors de l'entrée en fonction du parlementaire. C'est le condamner à ne plus exercer le métier qu'il connaît ! Un professeur ne pourrait plus enseigner à l'issue de son mandat ? Il n'aurait d'autre choix que de devenir chef d'entreprise ? Avis défavorable même s'il est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement COM-41. Même avis défavorable pour l'amendement COM-21.
L'amendement COM-80 devient sans objet. L'amendement COM-21 n'est pas adopté.
