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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Mon amendement COM-44, comme celui de la commission des finances, précise les modalités d'une nouvelle dotation venant en remplacement de la réserve parlementaire. En septembre, les demandes seraient regroupées, vérifiées puis transmises au Gouvernement. En décembre, la loi de finances inclurait les sommes correspondantes, pas plus de 20 000 euros par opération, et en mai de l'année suivante serait présenté le bilan des projets exécutés. Nous avons longuement évoqué ce sujet lors de la discussion générale.
Les amendements identiques COM-44 et COM-92 sont adoptés. Les amendements COM-15 rectifié, COM-5 , COM-54 rectifié ter, COM-60, COM-66 , COM-67, COM-83, COM-86, COM-87, COM-53, COM-10, COM-17 rectifié, COM-19 rectifié, COM-34, COM-61, COM-68, COM-69, COM-75, COM-64 et COM-24 deviennent sans objet.
