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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2017 à 18h30
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Pour un motif de symétrie, mon amendement COM-45, comme celui de la commission des finances, améliore la transparence de la réserve ministérielle, réduite il est vrai durant le dernier quinquennat de 19 à 5,4 millions d'euros.
Les amendements identiques COM-45 et COM-93 sont adoptés ; les amendements COM-25, COM-6, COM-62 et COM-72 deviennent sans objet.
L'amendement COM-73 supprime la réserve présidentielle. Or elle est non seulement difficile à définir, mais impossible à interdire du fait de la séparation des pouvoirs. Avis défavorable.
L'amendement COM-73 n'est pas adopté.
L'amendement COM-43 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence COM-56.
