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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juillet 2017 à 18h50
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Audition de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur
Sophie Joissains :Je m'inquiète aussi du problème de responsabilité concurrente qu'entraîne l'article 4. Pourrait-on imaginer, pour éviter ce problème d'hybridation, un système de responsabilité calqué sur le système d'indemnisation des victimes d'infractions de la route ?
