Intervention de Michèle André

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ordonnance du 13 octobre 2016 a été prise par le précédent gouvernement sur le fondement de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

L’objet de cette loi était de restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique en consolidant la culture déontologique dans la fonction publique : lutte contre les conflits d’intérêts, création de référents déontologues, nouvelles obligations déclaratives, encadrement des cumuls d’activité, ou encore contrôle du « pantouflage ».

Le II de l’article 86 de cette loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier diverses dispositions relatives aux juridictions financières.

L’ordonnance du 13 octobre 2016 vise, d’une part, la modernisation du code des juridictions financières afin d’en supprimer les dispositions dont nous avons tous fait remarquer qu’elles étaient devenues obsolètes ou de les clarifier, et, d’autre part, l’adaptation de règles statutaires, notamment le régime disciplinaire, la garantie de l’indépendance, ou encore la qualité du recrutement par le tour extérieur.

Le projet de loi de ratification a été adopté par l’Assemblée nationale à l’unanimité. Il faut dire que lors de l’examen du projet de loi Fonction publique, le législateur avait choisi d’inscrire nombre de points dans le « dur » de la loi, de telle sorte que le champ de l’ordonnance s’en était trouvé limité.

L’ordonnance que le Sénat est invité à ratifier contient donc pour l’essentiel des dispositions légistiques ou techniques.

L’ordonnance compte cinquante-trois articles et a trois objectifs.

Le premier objectif est de moderniser les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières.

L’ordonnance du 13 octobre 2016 simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles. Sur ce volet, elle procède principalement à une révision légistique du code, qui avait perdu de sa cohérence au fur et à mesure que lui avaient été ajoutées des dispositions législatives ponctuelles au cours des dernières années.

Par ailleurs, dans un objectif de clarification et de simplification, elle précise le champ d’application du contrôle opéré par la Cour des comptes, notamment les dispositions relatives au contrôle des entreprises publiques et de leurs filiales, qui dataient de 1976.

Le deuxième objectif est de réformer le statut des membres des juridictions financières.

À titre principal, l’ordonnance met à jour des dispositions relatives au statut des membres des juridictions financières, certaines règles statutaires étant devenues obsolètes depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Elle précise par ailleurs le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Les règles d’incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs sont également précisées afin de se conformer à l’exigence d’impartialité.

Cette ordonnance a enfin pour objectif de clarifier les règles relatives à l’organisation et la procédure applicable à la Cour de discipline budgétaire et financière sans toucher à ses compétences, que ce soit sur le plan des infractions et sanctions ou sur celui des justiciables.

Il s’agit principalement de tenir compte des règles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles.

La rapporteur de la commission des lois a proposé cinq amendements visant soit à corriger des erreurs matérielles, soit à préciser des dispositions. Ces modifications permettent de conforter encore davantage cette ordonnance qui fait œuvre utile.

Nous voterons en conséquence le projet de loi de ratification.

Permettez-moi d’ajouter – j’aurais préféré que M. Delahaye soit encore présent dans l’hémicycle pour l’entendre – que, lorsque les commissions des finances et des affaires sociales du Sénat ont auditionné le Premier président de la Cour des comptes hier, ce dernier a évoqué non pas la non-sincérité du budget, cette appréciation relevant au reste du seul Conseil constitutionnel, mais des « éléments d’insincérité » dans le budget.

Je dois rappeler également que le Sénat n’a pas rejeté la loi de finances pour 2017, mais qu’il a choisi de ne pas l’examiner. C’est, certes, bien dommage, mais ce n’est pas tout à fait la même chose !