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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 693
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 693, présenté par M. Détraigne, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° 67 rectifié bis
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
Remplacer ces alinéas par vingt et un alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :
« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
« - soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.
« À défaut d'accord, le nombre de délégués est déterminé selon les modalités suivantes :
La parole est à M. Yves Détraigne.
