Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 694 qui se rapporte à l’amendement n° 85 rectifié quinquies.

Notre solution, la quatrième après les trois que vient d’exposer M. Charasse, consiste à réintroduire l’accord préalable. À défaut d’accord préalable, le tableau prévaut. Sans doute cette solution est-elle la plus proche de celle que vient de nous exposer M. le rapporteur.

Mais il y a toutefois une différence : si j’ai bien lu la proposition de la commission, la priorité donnée à l’accord entre communes est possible dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, mais elle n’est pas prévue dans les autres formes d’intercommunalité. Or, dans les sous-amendements que je vous propose, cette priorité donnée à l’accord entre communes à la majorité des deux fois deux tiers, deux tiers des communes représentant les deux tiers des populations, est possible dans toutes les formes d’intercommunalité à fiscalité propre. Là est la différence.