Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 6 juillet 2017 à 9h30
Ordonnance modifiant le code des juridictions financières — Article 6

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016–1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion