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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 698
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 698, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° 67 rectifié bis
Art. L. 5211-6-1, paragraphe IV, second alinéa
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
