Intervention de Jean-François Voguet

Notre sous-amendement est suffisamment clair pour me dispenser d’une longue explication. Il participe de cette volonté de trouver une solution.

Nous proposons de supprimer l’alinéa qui prévoit que, pour les communautés urbaines et les métropoles, la décision d’augmenter de 10 % le nombre de sièges des assemblées délibérantes des intercommunalités pourrait permettre de fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil communautaire.

En effet, nous pensons qu’en aucune circonstance une commune ne peut, à elle seule, disposer d’un nombre de sièges égal ou supérieur à la majorité, ce qui lui assurerait un véritable droit de veto perpétuel sur toutes les décisions du conseil communautaire.

Cette préoccupation est présente dans le texte initial du projet de loi, dans le texte de la commission que nous examinons et même dans la première partie de l'amendement n° 67 rectifié bis. Elle est conforme au principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre auquel nous sommes très attachés.

Nous vous demandons donc de bien vouloir supprimer cet alinéa qui déroge à un principe, à notre sens majoritairement partagé sur nos travées. Peut-être trouverons-nous ainsi la bonne solution.