Intervention de Evelyne Yonnet

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et porte sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Madame la ministre, nous étions prévenus de la volonté du Gouvernement d’agir rapidement en recourant aux ordonnances. Je souligne cependant qu’une procédure accélérée aurait permis de tenir un calendrier législatif à peine plus long que le vôtre sans recours aux ordonnances.

Nous aurions pu nous retrouver, avec pragmatisme, sur certains objectifs, tels que l’ouverture des droits à l’assurance chômage pour les salariés démissionnaires ou les indépendants, ou encore, par principe, l’instauration du chèque syndical.

Ce constat étant posé, le groupe socialiste et républicain, qui se montrera particulièrement attentif, souhaite vous interroger sur les points suivants.

À quels domaines le périmètre d’intervention des accords d’entreprise sera-t-il élargi ? Quid des heures supplémentaires ? Quid des conditions et de la durée du travail ? Est-il envisagé aujourd'hui d’étendre ou de généraliser le contrat de projet à toutes les branches ? Si les instances représentatives du personnel, qui sont pourtant des lieux de dialogue social entre les représentants des salariés et les dirigeants, sont fusionnées, quel sera demain le rôle des représentants du personnel et des délégués du personnel ? Quid des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ?

Soyez assurée que nous serons également très vigilants sur la question des barèmes de calcul des indemnités prud’homales pour les licenciements abusifs, ainsi que sur celles du référendum d’entreprise d’initiative patronale et du champ d’application des licenciements économiques. Nous sommes et nous resterons très fermes sur le sujet des contreparties. Que vont devenir le compte personnel d’activité et le compte personnel de prévention de la pénibilité ?

Madame la ministre, présenterez-vous le contenu des négociations et des futures réformes lors de l’examen du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances ?

À l’occasion de cette question d’actualité, nous vous demandons de faire un point d’étape sur vos échanges avec les représentants syndicaux.