Séance en hémicycle du 6 juillet 2017 à 15h00

La séance est reprise.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise sur France 3 – en léger différé, en raison de la concurrence du Tour de France !

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, qui implique le respect du temps de parole, pour permettre à chaque collègue de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, à lire et relire votre discours et celui de M. Macron, il n’apparaît aucun renouveau, mais au contraire une continuité frappante avec les politiques d’austérité de vos prédécesseurs : le dogme demeure le même, l’addiction demeure la même.

Face à la crise économique profonde, face au renforcement terrible des inégalités, face au chômage de masse, vous n’avez qu’une réponse : réduire les dépenses publiques et brider les salaires.

Hier, au Sénat, vous avez affirmé votre attachement au service public. Mais soyons sérieux : vous savez très bien que la réduction de la dépense publique fera pour première victime le service public.

Vous avez tranquillement annoncé une organisation du territoire « à la carte », en proposant d’aller vers une réduction du nombre des échelons territoriaux. Qui est visé ? Nous le savons : ce sont la commune et le département, au profit des intercommunalités et des métropoles. Pouvez-vous nous affirmer le contraire ? Communes et départements sont pourtant les clés de voûte du modèle social français, les clés de voûte du service public. Allez-vous les asphyxier ?

Vous souhaitez ramener dès cette année le déficit de la France à 3 % du PIB, critère qui n’intéresse que la Commission européenne et les marchés financiers. Pouvez-vous nous annoncer clairement, sans détour, quelle méthode vous utiliserez ? Allez-vous privatiser massivement, comme le demande votre ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire ? Allez-vous continuer à ponctionner les ressources des collectivités territoriales, alors que le renouveau consisterait à prendre le chemin du redressement du service public ?

Monsieur le Premier ministre, vous avez semblé découvrir la lune à la lecture du rapport prétexte de la Cour des comptes. La ficelle est grosse… Votre objectif, symbolisé par la casse du code du travail, est de contraindre les salariés et les plus défavorisés à porter seuls la charge financière du vivre ensemble. Vous n’avez rien dit des immenses richesses que compte notre pays. Le comble, c’est que vous annoncez la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune : ne croyez-vous pas nécessaire que les plus fortunés participent au redressement de l’économie ? Ne croyez-vous pas urgent, moral, décent de mettre un terme à la scandaleuse évasion fiscale – 80 milliards d’euros par an – dont bénéficient les privilégiés de notre pays ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la baisse des dépenses publiques, ainsi que sur d’autres sujets. Je vais essayer de vous répondre de la manière la plus précise possible, en soulignant, comme je pense l’avoir déjà fait hier, que notre objectif est non pas, contrairement à ce que vous affirmez, de baisser la dépense publique, mais de la maîtriser. Nous entendons faire en sorte que, en 2018, la dépense soit stable en volume, hors inflation, par rapport à 2017. Comme la richesse nationale augmentera, le poids relatif de la dépense publique baissera, mais le montant de celle-ci a vocation à rester stable. Ce n’est pas là jouer sur les mots, c’est dire exactement les choses.

Par ailleurs, selon vos dires, madame la sénatrice, j’aurais présenté hier au Sénat un plan consistant à mettre les collectivités territoriales au carré. Or j’ai dit l’inverse : il appartiendra aux collectivités territoriales de déterminer dans quelle mesure elles pourront s’organiser, sur la base du volontariat, pour tendre, en deçà de l’échelon régional, vers deux niveaux territoriaux, partout où cela est possible. Il s’agit non pas de choisir à leur place, mais de leur laisser le choix de s’organiser : c’est très différent !

Cet appel à la liberté des collectivités territoriales ne devrait pas vous surprendre. En effet, tel est le sens d’un très grand nombre de décisions que le Gouvernement compte prendre. Nous procéderons ainsi, comme M. le ministre de l’éducation nationale aura peut-être l’occasion de le préciser, s’agissant des rythmes scolaires, en laissant aux communes le soin de choisir, donc de faire usage de leur liberté. Je suis convaincu que c’est de bonne méthode.

Notre objectif, c’est bien de maîtriser les dépenses publiques, d’éviter leur dérive, non pas simplement pour satisfaire Bruxelles, comme vous l’affirmez, mais parce que, depuis quarante ans, nous ne l’avons pas fait, accumulant ainsi près de 2 200 milliards d’euros de dette publique. Le problème est que, à terme, il nous faudra bien faire face à nos obligations et rembourser – pas tout et tout de suite, bien entendu –, ne serait-ce que pour conserver notre crédibilité et pouvoir continuer à emprunter.

Si nous laissons les dépenses publiques croître et les déficits filer, que se passera-t-il, madame la sénatrice, le jour où les taux d’intérêt augmenteront ? Peut-on prétendre que jamais ils ne remonteront ? Bien sûr que non ! Ce jour arrivera, et nous pourrions alors souffrir. C’est la raison pour laquelle nous entendons, non pas diminuer, mais maîtriser strictement la dépense publique.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

(Exclamations ironiques sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Tout d’abord, les entreprises du CAC 40 disposent, comme le titrent ce matin Les Échos, d’un « trésor de guerre » de 186 milliards d’euros : puisez donc dedans ! Ensuite, renationalisez les biens publics que sont les autoroutes : cela remplira très vite les caisses !

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le Premier ministre, mais permettez-moi d’avancer deux idées en vue d’une politique nouvelle. §

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, 2 247 êtres humains sont morts ou ont disparu en mer Méditerranée depuis le 1er janvier dernier, victimes des passeurs et de leurs bateaux de la mort. La Méditerranée est devenue un cimetière à ciel ouvert et, si le rythme reste le même, il y aura 5 000 morts en une seule année.

Une réunion des ministres de l’intérieur de l’Italie, de la France et de l’Allemagne s’est tenue. Les ministres de la France et de l’Allemagne ont assuré leur collègue italien de leur « solidarité résolue ». Monsieur le Premier ministre, comment, concrètement, cette solidarité résolue sera-t-elle mise en œuvre ? Cela ne peut pas continuer ainsi ! Nous savons que la réponse ne peut être qu’européenne : qu’entendez-vous faire pour accroître les moyens de l’agence FRONTEX, pour faire en sorte que les bateaux des passeurs ne partent pas ? Bien sûr, le concours des États est nécessaire, mais encore faut-il qu’il y ait un État : je pense à la Libye. Quelles dispositions pouvons-nous, devons-nous prendre d’urgence ?

Toujours en matière d’immigration, je voudrais vous demander, plus largement, quelle philosophie inspire la conduite de votre politique, en lien avec les associations, dont les actions sont souvent très utiles. Par ailleurs, il est question de raccourcir encore les délais d’instruction des demandes d’asile : c’est une très bonne chose. À quelle échéance comptez-vous atteindre cet objectif et quels moyens y affecterez-vous ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le sénateur, la crise migratoire profonde que connaissent les pays européens a changé de dimension. Hier, beaucoup de réfugiés irakiens et syriens passaient par la route des Balkans ; aujourd’hui, du fait des accords conclus entre la Turquie et l’Union européenne, les choses ont changé. L’effondrement de l’État en Libye explique que, depuis quelques années, nous connaissions un afflux massif de migrants économiques et de réfugiés ayant gagné les côtes européennes depuis ce pays.

Le pays européen le plus touché est évidemment l’Italie, qui a déjà accueilli près de 200 000 personnes et vient de connaître un véritable pic, puisque près de 85 000 migrants sont arrivés sur son territoire depuis le début de l’année, dont 12 000 au cours des trois derniers jours de la semaine dernière.

C’est dans ce contexte que M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui se trouve à l’Assemblée nationale et ne pouvait donc être présent ici pour vous répondre, a rencontré en urgence ses homologues allemand et italien. À cette occasion, il a rappelé la solidarité de la France. Évidemment, nous avons la volonté de renforcer les actions visant à tarir les flux migratoires illicites et à mieux gérer, de manière humaine, les arrivées en Italie.

De façon très pragmatique, les trois ministres se sont entendus sur les points suivants : l’Italie travaillera avec les organisations non gouvernementales opérant en Méditerranée centrale à l’élaboration d’un code de bonne conduite ; nous demanderons que soit renforcé le soutien aux garde-côtes libyens, par le biais d’un appui financier massif et direct de l’Union européenne ; nous proposerons un soutien conditionnel à l’Organisation internationale pour les migrations et au haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés en vue de développer des infrastructures en Libye, sachant qu’aujourd’hui plus de 100 000 personnes attendent à la frontière libyenne ; nous demanderons un renforcement des contrôles aux frontières de la Libye ; enfin, nous proposerons le renforcement de la stratégie de l’Union européenne concernant les retours.

Je crois aussi nécessaire que la France prenne ses responsabilités, …

Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. … en s’engageant pleinement dans le dispositif de relocalisation au sein de l’Union européenne. Dans les prochains jours, le ministre de l’intérieur et le Premier ministre auront l’occasion de présenter un plan de refonte profonde de l’instruction des demandes d’asile en vue d’accélérer le traitement de celles-ci.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Hier encore, le Premier ministre a réaffirmé que la taxe d’habitation est un impôt injuste. Je partage ce point de vue, et j’ajouterai que cet impôt pénalise les territoires ruraux à faible densité de population, qui sont souvent, d’ailleurs, les territoires les plus fragiles. Le Premier ministre a confirmé que cet impôt serait supprimé pour 80 % des ménages au cours du quinquennat, conformément à l’engagement pris par le Président de la République devant les Français.

Je sais que les avis sont partagés sur cette question, mais, je le dis sans détour, je suis personnellement favorable à cette mesure, qui allégera les charges pesant sur les ménages, notamment les plus modestes.

Mais le Premier ministre a aussi rappelé avec force et, je n’en doute pas, avec sincérité que les collectivités doivent rester – je cite – « libres et fortes pour être en capacité d’exercer pleinement leurs compétences ».

Évidemment, nous partageons cette analyse, mais les élus locaux ont besoin d’être rassurés quant aux moyens d’atteindre l’objectif. Sur le terrain, ils sont inquiets, parce qu’ils n’oublient pas que les nombreuses exonérations décidées au fil du temps par les gouvernements successifs, toutes tendances confondues, se sont toujours traduites, sans aucune exception, par une baisse des recettes des collectivités.

Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions simples et précises.

Premièrement, comment comptez-vous concilier cette mesure avec le respect du principe de l’autonomie financière des collectivités, qui est un principe fondamental de la décentralisation ? Deuxièmement, quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre pour garantir durablement aux communes et aux intercommunalités la recette dynamique dont elles ont besoin pour exercer pleinement leurs compétences ? Enfin, selon quel calendrier envisagez-vous de mettre en œuvre cette réforme ?

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Comme vous, nous estimons que la taxe d’habitation est un impôt injuste. L’injustice est d’abord géographique, pour les particuliers qui l’acquittent comme pour les collectivités, les territoires ruraux et les villes les plus pauvres se trouvant désavantagés par rapport aux villes les plus aisées. L’injustice est également sociale, parce que la taxe d’habitation pèse aussi sur les plus pauvres d’entre nous. Enfin, cet impôt est difficile à comprendre parce qu’il est désuet et que les valeurs locatives sur lesquelles il se fonde n’ont pas été revues depuis les années soixante-dix.

Le fait que le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics aient été maires et connaissent les difficultés sociales et financières des collectivités locales devrait être de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur. Je prendrai l’exemple de ma commune : à Tourcoing, la taxe d’habitation représente 16 % des recettes, contre 43 % pour la ville voisine de Mouvaux. C’est évidemment inacceptable.

Ce constat important étant fait, considérons le calendrier. La conférence des territoires se tiendra le 17 juillet prochain. J’invite la représentation nationale, ainsi que les associations d’élus, à travailler de concert avec M. le Premier ministre, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, M. le ministre de la cohésion des territoires et moi-même sur cette question du calendrier.

Par ailleurs, l’autonomie fiscale des collectivités sera préservée. Dans d’autres pays, comme l’Allemagne, il a pu y avoir décentralisation sans autonomie fiscale, mais ce n’est pas la voie que nous emprunterons.

Enfin, nous veillerons à sauvegarder le dynamisme des ressources des collectivités, car il ne faut pas, par exemple, priver les communes des moyens de construire des logements sociaux, comme cela a pu être le cas avec la réforme de la taxe professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le ministre, l’audit de la Cour des comptes a montré l’ampleur des déficits publics. Il faut dire la vérité : malheureusement, les constats dressés par la Cour des comptes ne sont pas une surprise. Ils ne sont pas une surprise pour le Gouvernement. Ils ne sont certainement pas non plus une surprise pour le Sénat.

Je rappellerai en effet que, il y a désormais près de huit mois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017…

M. Didier Guillaume. Nous ne l’avons pas examiné !

Si, en commission !

M. Albéric de Montgolfier. Nous avions refusé de l’examiner en séance publique précisément en raison des éléments d’insincérité dont il était entaché.

Nous avions alors relevé que le déficit public pourrait atteindre 3, 2 % du PIB, soit le chiffre aujourd’hui annoncé par la Cour des comptes.

Le Sénat n’avait pas été entendu. Aujourd’hui, le constat de la Cour des comptes est sans appel. Des mesures de redressement fortes doivent être prises. Il est donc temps d’écouter le Sénat !

En effet, n’en déplaise à certains de nos collègues, depuis 2014, nous avons fait nombre de propositions de nature à redresser les finances publiques. Qu’en est-il resté après examen par l’Assemblée nationale ? Presque rien.

Concernant la masse salariale de l’État, nous avons proposé d’augmenter la durée du temps de travail dans la fonction publique et de rétablir des jours de carence. En matière fiscale, nous avons proposé des mesures visant à simplifier et à moderniser notre système fiscal. Nous avons également fait des propositions tendant à améliorer le recouvrement de l’impôt à l’heure du numérique, ou à substituer au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu un système moins contraignant pour les entreprises, plus moderne et plus efficace. Plus récemment, en lien avec le Brexit, nous avons proposé la suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires afin d’améliorer l’attractivité de la place de Paris.

Bref, le Sénat n’a pas cessé de travailler et d’avancer des mesures concrètes et crédibles. Le constat est, hélas, sans appel : il n’a pas été entendu. Aujourd’hui, le dérapage des finances publiques confirme les craintes que nous avions exprimées à l’automne.

Il faut conclure !

M. Albéric de Montgolfier. Notre tort n’est-il pas d’avoir eu raison trop tôt ? Monsieur le ministre, ma question est très simple

: ce gouvernement compte-t-il enfin écouter le Sénat ?

Monsieur le ministre, il faut dire « oui » !

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. La réponse est « oui » !

Très bien !

Je savais qu’une telle réponse me rendrait populaire !

Monsieur le rapporteur général, votre question me permet de faire le point sur les conclusions de l’audit de la Cour des comptes, laquelle prévoit en fait non pas 3, 2 % de déficit, mais 3, 4 %. En effet, les magistrats de la Cour des comptes évoquent le chiffre de 3, 2 % dans l’hypothèse où nous ferions 4 milliards d’euros d’économies. Nous n’avons pas encore commencé à les réaliser, mais le Gouvernement y travaille évidemment d’ores et déjà. Il faudra faire 5 milliards d’euros d’économies pour atteindre la barre des 3 %, …

C’est pas gagné !…

… c’est-à-dire pour respecter la parole de la France, comme tout patriote ne peut que le souhaiter. Tel n’a pas été le cas depuis 2008 et la survenue de la crise économique, le budget étant en déséquilibre depuis 1974.

Cet après-midi se tiendront les états généraux des comptes de la Nation, auxquels je sais que vous assisterez, monsieur le rapporteur général. Les dépenses publiques représentent 57 % du PIB, le déficit public file et se creuse de 2 400 euros supplémentaires à chaque seconde qui passe, la dette s’élève à près de 2 200 milliards d’euros, soit quasiment 100 % du PIB, et le taux de prélèvements obligatoires atteint 44, 4 %.

Il faut donc s’attaquer à ce que M. le Premier ministre a désigné comme une addiction à la dépense publique, en maîtrisant, puis en diminuant celle-ci. Le discours prononcé hier devant vous par M. le Premier ministre s’inscrivait bien entendu tout à fait dans la ligne des engagements pris par le Président de la République. Nous diminuerons la dépense publique, parce que moins de dépense publique, c’est moins de déficit, moins de déficit, c’est moins de dette, moins de dette, c’est moins d’impôts, et moins d’impôts, ce sont plus d’entreprises qui créent de la richesse !

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, vous accédez à une fonction qui fut, à deux reprises, occupée par une grande dame à laquelle nous avons rendu hommage hier. Je sais qu’elle sera pour vous un exemple et un guide dans l’exercice de la charge qui est aujourd’hui la vôtre.

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé que vous prépariez « pour le mois de septembre prochain un plan de lutte contre les déserts médicaux, en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et les acteurs du monde de la santé ».

Je ne peux que m’en réjouir ! En effet, au vu des chiffres publiés par l’Ordre des médecins, le nombre de médecins en France n’a jamais été aussi élevé, alors que la désertification médicale n’a cessé de s’aggraver pendant la dernière décennie, qu’il s’agisse des généralistes ou des spécialistes. Et les divers plans mis en œuvre n’ont malheureusement pas permis d’endiguer ce phénomène ! Maintenir une offre de soins de qualité égale sur l’ensemble de notre territoire est aujourd’hui une nécessité. Proximité doit rimer avec qualité, ce qui n’a pas toujours été le cas. Il vous faut, dans cette perspective, renouer le dialogue avec l’ensemble des professionnels de la santé, qui ont été profondément déçus par votre prédécesseur.

Garantir l’accès aux soins implique également que vous vous penchiez sur le problème de la pénurie de certains médicaments. L’arrêt de la commercialisation de molécules anciennes pourtant efficaces est un réel problème pour les malades, qui ne peuvent plus bénéficier de traitements appropriés. La directrice des recommandations et du médicament à l’Institut national du cancer dénonce d’ailleurs un phénomène dont l’ampleur est inquiétante en termes d’accès aux médicaments essentiels.

Madame la ministre, ma question est simple : quelles réponses concrètes comptez-vous apporter à ces problèmes cruciaux pour l’avenir de notre système de santé ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez remarqué, la lutte contre la désertification médicale a été affirmée comme l’une de mes priorités depuis mon arrivée au ministère. Je remercie M. le Premier ministre de m’avoir demandé de lui remettre un plan d’urgence en septembre prochain.

Beaucoup de choses ont été faites par mes prédécesseurs mais, à l’évidence, cela n’a pas remédié à la diminution de la démographie des professionnels de santé, qu’ils soient généralistes ou spécialistes. Ce problème risque de s’aggraver encore dans les dix années qui viennent.

Il est donc nécessaire de mobiliser toutes les bonnes volontés sur les territoires, en associant les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les professionnels de santé, qui s’engagent à mes côtés pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. Les Français sont inquiets, les maires sont inquiets, de même que les médecins, qui craignent de ne pas pouvoir partir à la retraite.

J’ai entendu cet appel. Aujourd’hui, je propose plusieurs solutions, car il ne peut y en avoir une seule ; elles doivent être diversifiées et adaptées aux territoires. La création de maisons de santé pluriprofessionnelles en est une, parmi d’autres. Nous développerons la télémédecine, en libérant les énergies et en facilitant le financement. Nous permettrons également des pratiques avancées de professionnels paramédicaux. Nous souhaitons aussi libérer l’exercice pluriel des professionnels de santé hospitaliers afin qu’ils puissent, en délégation, se rendre une ou deux journées par semaine dans un territoire désertifié. Dans le même esprit, j’ai d’ores et déjà commencé à discuter avec les grands syndicats médicaux pour que les professionnels de santé libéraux des territoires s’engagent à mes côtés dans l’exercice de cette responsabilité territoriale.

Comme vous le voyez, la démarche est en cours. Nous produirons en concertation et en coconstruction un plan qui visera à coordonner tous les acteurs, en vue de répondre aux besoins des territoires. Par ailleurs, un financement dédié à ces modalités d’exercice et d’organisation innovantes sera inscrit dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, vous connaissez ma vigilance s’agissant de l’accès aux médicaments anticancéreux. Je travaillerai évidemment avec les professionnels concernés, notamment les industriels du médicament, pour couvrir les besoins.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier. Le bien le plus précieux est la santé, disait déjà Socrate au Ve siècle avant Jésus-Christ… Le problème des déserts médicaux inquiète fortement les territoires ruraux et certains territoires urbains, qui ont besoin de professionnels de santé, surtout pour traiter les cas d’urgence. Je me fais ici l’écho du cri d’alerte qui monte de nos campagnes et de beaucoup de nos territoires !

La parole est à M. Georges Patient, pour le groupe La République en marche.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, depuis le mois de mars dernier, la Guyane est en révolution – terme approprié à la situation et aisément audible par le Président de la République, puisque Révolution est le titre de son ouvrage-référence.

Durant tout le mois d’avril, en particulier, les Guyanais, excédés par l’absence de réponses aux demandes sans cesse formulées par leurs élus dans les domaines les plus vitaux, ont « pris la rue », comme l’on dit chez nous, érigeant des barrages dans tout le pays, bloquant toute activité, y compris celle du centre spatial, principal point de crispation de la contestation. La fameuse phrase de François Mitterrand – « Comment pouvons-nous continuer à lancer des fusées sur fond de bidonvilles ? » – est encore d’actualité, puisque constamment reprise par les manifestants.

Le principal centre hospitalier de la Guyane a lui aussi connu une grève, qui a duré soixante-quinze jours. Bref, nous constatons une situation quasi apocalyptique dans un territoire français.

En réponse à ce mouvement de contestation générale s’appuyant sur des revendications légitimes formulées en notre qualité de citoyens français « à part entière », le Gouvernement a signé, le 21 avril, l’accord de Guyane, qui prévoit un plan d’urgence d’un montant de 1, 086 milliard d’euros et l’engagement de l’État d’examiner de façon prioritaire et sans délai une demande supplémentaire de 2, 7 milliards d’euros en vue de la programmation et de la mise en place de ces crédits.

Le Président de la République a confirmé à plusieurs reprises son intention de mettre en œuvre l’ensemble de l’accord, qui a été publié au Journal officiel. Forts de ces « assurances », les Guyanais se sont armés de patience, mais, depuis l’audit de la Cour des comptes, par le biais duquel nous avons appris, à notre plus grand étonnement, que la mise en place de l’accord de Guyane « devrait prendre plus de temps que prévu initialement » et depuis le discours de politique générale du Premier ministre, qui n’en fait aucune mention, des questions se posent quant au respect des engagements pris.

Madame la ministre, le temps des élections étant clos, doit à présent absolument venir celui de la concrétisation. Le climat social, toujours dégradé et tendu, l’impose. Pas plus tard qu’hier ont démarré des mouvements de grève, annoncée « illimitée », dans deux entreprises : un sous-traitant du centre spatial et l’unique port de Guyane.

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Georges Patient. Madame la ministre, rassurez-nous vite en nous apportant des précisions sur le calendrier de mise en œuvre de tous les engagements pris. Surtout, ne nous renvoyez pas aux assises des outre-mer ! Les Guyanais, toujours très déterminés, ne l’accepteraient pas, j’en suis certain.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le sénateur, nous avons tous en mémoire l’important mouvement social qu’a connu la Guyane au printemps dernier. Oui, nous avons entendu le message que les Guyanais, légitimement, nous ont envoyé, leur demande d’un accompagnement, d’un soutien, d’une mobilisation du Gouvernement. Vous attendez des réponses fortes, concrètes, rapides ; elles seront là. Je veux ici confirmer l’engagement pris avec force par le Président de la République et le Gouvernement.

Dès l’entrée en fonction de ce dernier, sous l’autorité du Premier ministre, ma collègue la ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons apporté une réponse qui ne l’avait pas encore été en déléguant en urgence 20 millions d’euros au centre hospitalier de Cayenne, où un mouvement de grève durait depuis plus de soixante-dix jours.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement honorera sa parole et respectera la signature de l’État. L’accord d’avril 2017 comprend 250 mesures, certaines urgentes, d’autres à plus long terme. Comme pour tous les territoires, il y aura deux niveaux de réponse. Dès ce mardi 11 juillet, je réunirai le comité national de suivi des accords de Guyane afin de faire un point précis sur l’avancement de la mise en place de toutes ces mesures.

J’ai aussi souhaité rencontrer les quatre parlementaires de la Guyane, le président de l’assemblée de Guyane et le président de l’Association des maires du département afin que nous puissions échanger sur la méthode à mettre en œuvre pour répondre aux attentes des citoyens de la Guyane. C’est en effet ensemble que nous pourrons apporter à la Guyane de véritables réponses et préparer son avenir.

Le Gouvernement parle à tout le monde. C’est pourquoi nous avons également souhaité recevoir des représentants du collectif. Monsieur le sénateur, nous entendons travailler avec vous, dans un esprit de responsabilité et dans la transparence.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les nouvelles dispositions et les moyens affectés à la prochaine rentrée scolaire.

Par le décret du 27 juin, vous permettez aux communes qui le souhaitent de revenir à la semaine de quatre jours. Pourtant, devant le Congrès, M. le Président de la République a affirmé qu’il fallait évaluer avant de réformer. Or le groupe de travail sénatorial sur la réforme des rythmes scolaires vient de recommander de ne pas revenir à la semaine de quatre jours…

Ce n’est pas tout à fait ça…

De même que les nombreuses études réalisées par les chrono-biologistes, nos collègues sénateurs font état d’une évaluation largement positive, démontrant l’efficacité, sur le plan des apprentissages, d’une semaine comptant cinq vraies matinées de classe plutôt que quatre.

De plus, ne pensez-vous pas qu’il est contre-productif de changer le fonctionnement des écoles tous les cinq ans, au gré des alternances politiques ?

Enfin, pouvez-vous nous garantir que les dotations de l’État seront maintenues pour les communes qui conserveront une organisation du temps scolaire plus propice aux apprentissages et des activités périscolaires intégrées ? L’inscription budgétaire de la dotation sera-t-elle maintenue dans son intégralité, ce qui permettra de mieux soutenir le volontarisme des communes qui continueront de privilégier l’intérêt de l’enfant plutôt que l’austérité budgétaire ?

Par ailleurs, vous avez promis le dédoublement des classes de cours préparatoire en REP+, ce qui conduira à un effectif de douze élèves par classe au maximum.

Très bonne idée !

Allez-vous affecter un budget supplémentaire à la tenue de cet engagement, afin que ne soient pas réduits les moyens dévolus au dispositif « Plus de maîtres que de classes », qui, lui aussi, a été évalué très positivement ? Et comment soutiendrez-vous les communes qui devront investir pour s’adapter ?

Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que les nouvelles mesures prendront bien en compte la mixité sociale scolaire, facteur d’égalité pour les enfants de l’école de la République ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion d’évoquer la rentrée prochaine. Je répondrai d’abord à la seconde partie de votre question, qui me paraît la plus importante.

Le dédoublement des classes de cours préparatoire en réseau d’éducation prioritaire renforcé est probablement l’une des meilleures nouvelles dont l’école primaire ait bénéficié depuis très longtemps. Je voudrais que l’on ne sous-estime pas l’importance de cette mesure : elle est la pointe avancée d’une politique voulue par le Président de la République et le Premier ministre pour l’école primaire. L’école primaire est clairement notre priorité. Nous voulons que tous les enfants en sortent en sachant lire, écrire, compter et respecter autrui. §Pour cela, il faut attaquer les inégalités et les difficultés à la racine, c’est-à-dire dès le plus jeune âge, dès l’école maternelle, le cours préparatoire et le CE1. Les études internationales montrent que c’est ainsi que l’on agit le plus efficacement.

C’est pourquoi le Président de la République a voulu cette mesure très significative. Nous ne l’avons pas prise pour d’autres raisons. Nous entendons non pas opposer les dispositifs les uns aux autres, mais agir en fonction des résultats des évaluations et des apports de la science. C’est évidemment une mesure emblématique, la pointe avancée, je le répète, d’une politique plus générale pour l’ensemble de l’école élémentaire, qui permettra d’atteindre l’objectif que j’ai évoqué.

J’en viens aux rythmes scolaires. Nous avons ouvert une liberté.

Très bien !

C’est un point essentiel, et c’est ce qui caractérisera toutes nos politiques publiques. Il y a cinq ans, il aurait été souhaitable d’adopter cette philosophie, …

Exactement !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. … au lieu de vouloir imposer d’un seul coup beaucoup de choses à tout le monde de manière uniforme.

Ce n’est pas vrai !

Aujourd’hui, nous entendons garder ce qui fonctionne bien et modifier ce qui ne fonctionne pas bien. Ainsi, la semaine de quatre jours et demi sera maintenue là où elle donne satisfaction, et les communes qui souhaiteront revenir à la semaine de quatre jours seront accompagnées dans leur démarche. Nous veillerons bien entendu à la qualité des activités périscolaires.

C’est du pragmatisme !

Il faut conclure !

Dans cette perspective, le fonds de soutien continuera à exister l’année prochaine pour les communes qui maintiendront la semaine de quatre jours et demi.

Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cela prouve d’ailleurs que je n’incite personne à passer à la semaine de quatre jours et que nous sommes d’un pragmatisme d’airain sur cette question.

La parole est à M. Christian Namy, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

La gestion des déchets nucléaires est un dossier d’intérêt national. La loi Bataille en a fixé les grandes orientations. Depuis maintenant seize ans, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, exploite un laboratoire souterrain implanté en Meuse, à la limite de la Haute-Marne, à 500 mètres de profondeur, le Parlement ayant entériné le choix du stockage en couche géologique en 2006.

Au mois de février 2017, j’avais interrogé le précédent ministre de l’intérieur afin de sensibiliser l’État aux difficultés du maintien de la sécurité des installations de l’ANDRA et aux agressions subies par les habitants et les élus locaux. « L’autorité de l’État et les lois de la République seront respectées », avait alors affirmé le ministre.

À ce jour, la situation locale ne cesse de se dégrader malgré l’engagement des forces de l’ordre, à qui je rends hommage. Les menaces multiples, les dégradations et, tout dernièrement encore, une tentative d’incendie d’un hôtel-restaurant par des individus cagoulés démontrent que, à l’évidence, les casseurs sont à l’œuvre. Cet état de fait est inacceptable et ne peut perdurer.

Je sais que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a pris la décision d’installer de façon pérenne un bataillon de gendarmerie mobile sur le site de Bure. Je remercie le Gouvernement de le confirmer devant la représentation nationale. M. Collomb compte-t-il se rendre sur place afin de rassurer la population et les élus locaux ?

La situation est de plus en plus analogue à celle qui prévaut dans la « ZAD » de Nantes, mais, à Bure, il s’agit d’un dossier d’intérêt national. Il n’y a aucune raison que les populations locales en subissent les conséquences. Leur exaspération est à son comble.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le sénateur, nous avons la responsabilité de gérer au mieux nos déchets nucléaires. Dans la Meuse, la contestation du projet CIGEO s’organise suivant des modes d’action que l’on pourrait qualifier de « zadistes ». Vous avez donné un certain nombre d’exemples d’exactions qui ne sont pas acceptables.

Très concrètement, un site est occupé illégalement et les opposants au projet disposent de deux propriétés situées à proximité immédiate. Ces individus, en lien avec la mouvance anarcho-libertaire ainsi qu’avec la mouvance dure antinucléaire allemande, tentent de déstabiliser de façon systématique le projet, en conduisant, pour certains d’entre eux, des actions extrêmement violentes.

Je veux réaffirmer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, que l’État met tout en œuvre pour assurer la protection des personnes et des biens et maintenir l’ordre public. C’est indispensable pour les habitants comme pour la poursuite du projet. À cet effet, un dispositif important est déployé quotidiennement sous l’autorité du préfet, et des renforts de gendarmes mobiles ont été mis en place récemment, comme vous l’avez indiqué. Ce dispositif monte en puissance au coup par coup, à l’occasion de chaque rassemblement massif ou tentative de trouble à l’ordre public.

L’objectif de l’État est de garantir la réalisation dès 2018 des phases d’étude du sol et d’aménagements préalables, qui seront suivies, à compter de 2021, de la phase de construction. Dès lors que la totalité du processus administratif et juridique aura été clôturée et validée, tous les moyens nécessaires seront engagés pour assurer le déroulement normal des travaux, ainsi que pour garantir des conditions de vie sereines à tous les habitants. L’État ne tolérera aucune exaction. Les individus ne respectant pas la loi seront systématiquement poursuivis.

La parole est à M. François Grosdidier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, mais j’ai également saisi du dossier M. le Premier ministre, ici présent.

La République garantit le droit de chacun à vivre selon le mode de vie de son choix, sédentaire ou non, et c’est juste. La loi oblige les collectivités locales – et elles seules, ce qui est moins juste – à aménager des aires d’accueil et, l’été, des aires de grand passage. Dans la pratique, les élus locaux n’ont que des devoirs, et les gens du voyage que des droits.

Les stationnements sauvages se multiplient, occasionnant gêne et souvent dégradations. Ces délits ne sont jamais poursuivis. Même lorsque les tribunaux ordonnent l’expulsion, l’État nous signifie souvent qu’il ne dispose pas –ou pas immédiatement – des forces de l’ordre nécessaires pour exécuter la décision. Nos collègues Cyril Pellevat et Jean-Claude Carle vivent en ce moment cette situation en Haute-Savoie.

En Moselle, le Gouvernement a décidé d’organiser le rassemblement « Vie et Lumière » – plus de 6 000 caravanes, de 20 000 à 30 000 personnes – à Grostenquin, comme en 2015. Cette année-là, l’État avait promis la parfaite tenue du rassemblement, au moyen de la mobilisation de 300 gendarmes, du versement de cautions, de la mise en place de clôtures, d’un encadrement…. Ouverts et sans préjugés, les élus du centre mosellan avaient joué le jeu. Ils n’ont pu que constater d’innombrables délits, outrages, violations de propriétés, vols, entraves à la circulation, dégradations de biens publics et privés… commis sans susciter de réaction de la part des forces de l’ordre et sans donner lieu à aucunes suites judiciaires.

Se sont ajoutés à cela atteintes à l’environnement en zone Natura 2000, pollution des sols et de l’eau, braconnage, circulation illicite dans une zone sensible protégée par les directives Oiseaux et Habitats.

Les élus mosellans refusent cette violation du droit national et européen, fût-elle organisée par l’État… Ils la refusent sur le fondement non pas de préjugés, mais de leur expérience. Je demande au ministre d’État, ministre de l’intérieur, de les recevoir. Surtout, je demande au Gouvernement de renoncer à ce projet, dont la mise en œuvre serait irresponsable dans ces conditions.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le sénateur, vous avez raison d’évoquer les difficultés réelles que vivent les personnes résidant à proximité des deux sites qui, chaque année, au printemps et à la fin de l’été, accueillent les grands rassemblements évangéliques organisés par l’association Vie et Lumière.

Depuis 1988, l’État met chaque année à disposition de cette association un terrain susceptible d’accueillir dans de bonnes conditions ces grands rassemblements, dont les chiffres que vous avez donnés montrent l’ampleur. Un terrain très vaste est nécessaire, d’où le recours à d’anciennes bases militaires. Il est nécessaire d’accompagner ces rassemblements au quotidien, au moment de l’événement, mais aussi en amont et au stade de la dispersion, en mobilisant des moyens de sécurité renforcés.

Cependant, du fait de la cession progressive par l’État de l’immobilier domanial de défense, le volume des terrains disponibles s’est amoindri. La tension est donc plus forte encore. Personne ici ne peut méconnaître les difficultés que pose ce type de rassemblements pour l’ensemble de la population, notamment quand un site classé Natura 2000 est concerné. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ici présent, a d’ailleurs été très attentif à vos propos, monsieur le sénateur.

C’est la raison pour laquelle l’État sera une nouvelle fois pleinement mobilisé pour assurer la sécurité et faire en sorte que le rassemblement se déroule dans les meilleures conditions possible.

Au-delà, cette situation, qui dure depuis trente ans, doit cesser. Le Premier ministre a donné des instructions claires sur ce sujet. Pour répondre de manière pérenne aux besoins, éviter de faire subir au site en question les conséquences que vous avez décrites, mais aussi pour réduire les coûts, particulièrement importants, supportés par l’État, le cabinet du Premier ministre a chargé la direction interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement de conduire, à l’échelon interministériel, un travail visant à identifier un site domanial susceptible d’être cédé à l’association Vie et Lumière. Cette dernière pourra ainsi organiser ses deux rassemblements annuels sur le site de Nevoy et sur le nouveau site cédé par l’État. Le Premier ministre a demandé que les premières échéances de ce travail interministériel soient produites dès le mois d’octobre prochain.

La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et porte sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Madame la ministre, nous étions prévenus de la volonté du Gouvernement d’agir rapidement en recourant aux ordonnances. Je souligne cependant qu’une procédure accélérée aurait permis de tenir un calendrier législatif à peine plus long que le vôtre sans recours aux ordonnances.

Nous aurions pu nous retrouver, avec pragmatisme, sur certains objectifs, tels que l’ouverture des droits à l’assurance chômage pour les salariés démissionnaires ou les indépendants, ou encore, par principe, l’instauration du chèque syndical.

Ce constat étant posé, le groupe socialiste et républicain, qui se montrera particulièrement attentif, souhaite vous interroger sur les points suivants.

À quels domaines le périmètre d’intervention des accords d’entreprise sera-t-il élargi ? Quid des heures supplémentaires ? Quid des conditions et de la durée du travail ? Est-il envisagé aujourd'hui d’étendre ou de généraliser le contrat de projet à toutes les branches ? Si les instances représentatives du personnel, qui sont pourtant des lieux de dialogue social entre les représentants des salariés et les dirigeants, sont fusionnées, quel sera demain le rôle des représentants du personnel et des délégués du personnel ? Quid des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ?

Soyez assurée que nous serons également très vigilants sur la question des barèmes de calcul des indemnités prud’homales pour les licenciements abusifs, ainsi que sur celles du référendum d’entreprise d’initiative patronale et du champ d’application des licenciements économiques. Nous sommes et nous resterons très fermes sur le sujet des contreparties. Que vont devenir le compte personnel d’activité et le compte personnel de prévention de la pénibilité ?

Madame la ministre, présenterez-vous le contenu des négociations et des futures réformes lors de l’examen du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances ?

À l’occasion de cette question d’actualité, nous vous demandons de faire un point d’étape sur vos échanges avec les représentants syndicaux.

La parole est à Mme la ministre du travail.

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui anticipe de quelques jours la présentation du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Une concertation très intense avec les organisations patronales et syndicales est en cours. Nous avons choisi une méthode combinant démocratie politique et démocratie sociale. Lorsque je présenterai le texte au Sénat, je serai en mesure de vous livrer l’entièreté des conclusions de cette concertation bilatérale, puisqu’elle sera achevée à cette date.

Cette question me donne l’occasion de vous indiquer selon quelle approche nous abordons ce sujet.

La rénovation du modèle social français nous paraît tout à fait nécessaire. Nos concitoyens l’ont signifié avec force au travers des récentes consultations électorales. Le code du travail n’est pas seul concerné : la rénovation doit porter aussi sur la formation professionnelle et l’apprentissage, que nous nous attacherons, avec le Parlement et les régions, à dynamiser, sur l’assurance chômage, pour en faire un filet de sécurité plus universel, profitant aux individus quel que soit leur statut. Le pouvoir d’achat et le système de retraites sont également concernés. Ma collègue la ministre des solidarités et de la santé présentera les mesures intéressant ce dernier.

Dans ce cadre d’ensemble, la réforme du code du travail a pour finalité à la fois de libérer et de protéger. Contrairement à certaines idées préconçues, il s’agit non pas seulement de libérer les initiatives des entreprises et de protéger les salariés, mais aussi de libérer les initiatives des salariés et de protéger les entreprises. En effet, l’insécurité juridique mine les capacités d’initiative de nos TPE-PME. Je rappelle que les entreprises de moins de cinquante salariés représentent 55 % des emplois du secteur privé en France. Les entreprises ont elles aussi besoin de sécurité, ainsi que de liberté.

De même, dans un monde qui évolue très vite du fait de la mondialisation et de la transformation numérique, les salariés, en particulier ceux des jeunes générations, ont aujourd’hui de nouvelles aspirations, de nouvelles attentes. Ils souhaitent bénéficier de davantage de liberté pour choisir leur formation, leur avenir.

Nous entendons élaborer une loi de décentralisation de la démocratie sociale au plus près du terrain, dans les branches et les entreprises. C’est ainsi que nous aiderons les entreprises et les salariés à avoir confiance en l’avenir.

La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains.

Voilà plusieurs décennies que la France est malade d’un chômage de masse qui ne cesse de s’étendre dans l’ensemble de ses villes, de ses villages et de ses campagnes. Il y sème au mieux le doute, au pire la défiance, l’exaspération, le désespoir, notamment chez des milliers de jeunes qui n’arrivent pas à se construire un avenir.

L’emploi, c’est bien sûr une rémunération, mais c’est aussi une dignité, des relations avec les collègues de travail, l’insertion dans une communauté, des objectifs partagés. C’est la chance pour chacun de maîtriser sa vie.

Sur ce chantier fondamental de la lutte contre le chômage, nous sommes très en retard par rapport à nos partenaires européens, et plus encore par rapport aux attentes légitimes des Français.

Je sais, monsieur le Premier ministre, l’implication de tout votre gouvernement sur la question de l’emploi. À l’instar d’un grand nombre de mes collègues, me semble-t-il, je respecte et comprends votre choix de recourir aux ordonnances pour mener les réformes courageuses du droit du travail dont nous avons tant besoin.

Monsieur le ministre de l’économie, pouvez-vous nous préciser les axes stratégiques de la politique que vous mènerez pour que nos compatriotes, en particulier les jeunes, ne soient plus laissés sur le bord du chemin conduisant à l’emploi ? Comment entendez-vous restaurer la confiance nécessaire pour que les chefs d’entreprise embauchent à nouveau, investissent et se projettent sur le long terme ? Enfin, permettez à l’Alsacienne que je suis de vous demander comment vous entendez optimiser les atouts des territoires de la République, et en particulier des territoires transfrontaliers, afin de les rendre plus attractifs ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, vous connaissez mon amour de l’Alsace

Et nous ?

M. Jean-Pierre Raffarin. Et le Poitou ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Mais je défendrai tous les territoires, soyez sans inquiétude !

Vous avez raison, madame la sénatrice, de faire de l’emploi la priorité absolue ; c’est celle du Premier ministre et du Président de la République.

Si nous échouons depuis trop longtemps à lutter contre le chômage, c’est pour une raison simple : nous avons cru pendant des années que c’était en augmentant la dépense publique que nous créerions plus d’emplois pour les Français. Si tel était le cas, compte tenu du niveau de ses dépenses publiques, la France connaîtrait une situation de plein emploi !

Avec le Président de la République et le Premier ministre, nous entendons employer une autre méthode : nous voulons transformer en profondeur l’économie française et le système de formation – Jean-Michel Blanquer s’y emploie –, développer la formation professionnelle et l’apprentissage, qui sont les vraies réponses au chômage des jeunes. Nous voulons transformer rapidement le code du travail – Muriel Pénicaud vient d’en parler – afin de donner plus de liberté aux entrepreneurs pour embaucher. Nous voulons alléger la pression fiscale sur les entreprises. Comme l’a indiqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, nous ramènerons le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % d’ici à 2022 ; il se situera alors dans la moyenne de ceux des pays européens.

Très bien !

Enfin, nous voulons promouvoir une économie de la modernité, de l’innovation. J’ai annoncé que, à partir du mois de septembre, nous allions céder des participations non stratégiques de l’État dans un certain nombre d’entreprises publiques.

Et voilà…

Cela permettra d’alimenter un fonds de 10 milliards d’euros destiné à financer l’innovation, notamment l’innovation de rupture, afin que l’économie française soit demain l’une des plus modernes, des plus compétitives, des plus ouvertes aux révolutions technologiques actuelles d’Europe et du monde.

L’emploi est à portée de main : nous disposons des atouts et des talents nécessaires. Il faut transformer l’économie française ; nous allons le faire !

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-François Rapin. Le sujet du canal Seine-Nord Europe a souvent été évoqué dans cette assemblée, mais c’est la première fois, et pour cause, que nous le soulevons devant le nouveau gouvernement. C’est un petit gars du Pas-de-Calais qui va le faire

C’est donc un projet fédérateur, soutenu unanimement et de tout temps, tout simplement parce que le canal Seine-Nord Europe sera un levier économique formidable, qui permettra de créer des emplois pour la construction puis pour l’exploitation, sur toute sa longueur, ainsi que dans les plateformes logistiques.

Cette infrastructure compétitive reliera près de 20 000 kilomètres de canaux à nos grands ports maritimes et fluviaux – on connaît ma passion pour le secteur maritime. Sa mise en service est prévue en 2024. La société de projet qui a été mise en place a besoin à ce jour, pour continuer à tenir ses engagements, d’un soutien de 1, 1 milliard d’euros – soit cinq à dix fois moins d’aide financière pour cette ligne à petite vitesse si vertueuse que pour les futures lignes à grande vitesse ! – et d’une garantie de l’État pour boucler son plan de financement.

Madame la ministre, l’Europe nous regarde : notre pays va-t-il confirmer son engagement et lui permettre de débloquer les fonds dévolus à l’un des projets français qu’elle a décidé de soutenir ? La France va-t-elle engager ce formidable et juste rééquilibrage territorial en faveur de la région des Hauts-de-France ? Comme se plaisait à le dire l’un des membres du Gouvernement quand il siégeait sur les bancs de l’assemblée régionale, il n’y a pas eu dans cette région depuis Pierre Mauroy de grandes infrastructures permettant de renforcer l’ossature et la colonne vertébrale de l’aménagement du territoire.

Madame la ministre, pouvez-vous, dans le contexte financier actuel, nous confirmer l’engagement impératif de l’État sur ce projet et son calendrier ?

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Monsieur le sénateur, le canal Seine-Nord Europe est un projet attendu, autour duquel se sont structurées les réflexions sur le développement du territoire depuis une décennie. Votre engagement et celui des élus des Hauts-de-France – j’en parlais encore à l’instant avec Xavier Bertrand – en témoignent.

Comme pour d’autres grands projets, des promesses ont été faites, des engagements ont été pris sans vision d’ensemble.

Par qui ?

En l’espèce, un protocole financier a été signé entre les collectivités locales et l’État, incluant des subventions européennes.

Vous le savez, l’addition des engagements pris ne passe pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l’État. L’impasse, pour les cinq années à venir, est aujourd'hui de 10 milliards d’euros. Samedi dernier, le Président de la République a annoncé une pause, dans l’attente d’une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses, prenant en compte la priorité à l’entretien et à la maintenance des réseaux existants.

C’est une démarche responsable, qui fait écho à la sagesse du Sénat. Votre commission des finances l’a appelée de ses vœux dans son rapport de septembre 2016 intitulé : Infrastructures de transport : sélectionner rigour eusement, financer durablement. C’est un impératif que je partage pleinement, et que partage la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, si j’en crois le rapport qu’elle a adopté en mai dernier.

C’est une démarche collective, aussi, dans laquelle nous nous engageons avec les Assises de la mobilité, qui seront lancées en septembre. Elle sonne le retour d’un État stratège, d’un État à l’écoute des territoires et des élus pour identifier les besoins de mobilité, d’un État responsable qui ne promet pas ce qu’il ne sait pas financer. Les citoyens, les collectivités, le Parlement seront pleinement associés à cette démarche. Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, y aura naturellement toute sa place.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement. Je remercie M. le Premier ministre ainsi que les ministres présents.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 11 juillet, à seize heures quarante-cinq.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 juillet 2017, à seize heures :

Projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017) ;

Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois (n° 607, 2016 2017) ;

Textes de la commission (nos 609 et 608, 2016-2017) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 602, 2016-2017).

Pour votre agenda, mes chers collègues, je vous rappelle que nous poursuivrons l’examen de ces textes mardi 11 juillet l’après-midi, le soir et, j’insiste sur ce point, la nuit ; mercredi 12 juillet, l’après-midi et le soir ; jeudi 13 juillet, à neuf heures trente et l’après-midi. Nous interromprons nos travaux à seize heures précises en raison de la fête nationale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.