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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 688
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 688, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Amendement n° 85 rectifié quinquies
Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV
I - Premier alinéa, première phrase
Remplacer les mots :
dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III
par les mots :
vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II
II - Après le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence d'accord tel que prévu à l'alinéa précédent, un nombre de sièges correspondant à vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II est réparti de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus fort nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
