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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 10 juillet 2017 à 16h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission
Philippe Bas :… car l’article 4 de la Constitution garantit leur indépendance.
Une loi peut-elle moraliser ? Bien sûr que non ! La morale précède la loi.
