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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 689
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 689, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Amendement n° 85 rectifié quinquies
Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV
Premier alinéa, première phrase
Remplacer les mots :
dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III
par les mots :
vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II
La parole est à M. Pierre Jarlier.
