Intervention de Alain Richard

Le Conseil constitutionnel en déduit logiquement que la possibilité d’exercer une activité professionnelle est une règle de droit commun pour les parlementaires, seules les exceptions figurant dans la liste limitative des incompatibilités.

Cette vision des choses me semble datée. Il s’agit en quelque sorte d’une rémanence du libéralisme aristocratique, première génération de la conception parlementaire à l’époque des Lumières. Michel Debré, qui a beaucoup compté dans l’écriture de la Constitution, avait un grand respect pour le parlementarisme britannique, dont il reste ici quelque chose…

Nous sommes donc obligés de naviguer entre le principe selon lequel les parlementaires sont libres d’avoir une activité professionnelle et une exigence de la société qui demande à ces mêmes parlementaires de se consacrer à l’exercice de leur mandat, sans conflits d’intérêts.

Ces projets de loi posent de nouvelles limites, assez strictes, à l’exercice de ces fonctions de conseil. Il s’agit d’un progrès. Il nous semble qu’il reste encore de la marge, notamment lorsque les volumes et les recettes de cette activité deviennent surprenants au regard du principe de disponibilité du parlementaire pour son mandat. Cette question nous donnera l’occasion d’ouvrir un petit débat.

S’agissant de la réserve parlementaire, nous comprenons qu’il faille faire disparaître la liaison directe individuelle entre la préconisation d’un parlementaire et l’attribution d’une aide financière à une association ou à une collectivité.

Toutefois, madame la garde des sceaux, nous nous demandons si l’idée, au départ « vertueuse », comme l’on dit trop souvent, de supprimer ce lien direct ne s’est pas transformée en « fric-frac budgétaire ».