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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 696
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 696, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Amendement n° 85 rectifié quinquies
Art. L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 1, deuxième phrase
Supprimer les mots :
; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale
La parole est à M. Dominique Braye.
