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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 697
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 697, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Amendement n° 85 rectifié quinquies
Art. L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'absence d'accord dans les communautés urbaines et les métropoles, la répartition des sièges s'opère dans les conditions fixées au III du présent article.
La parole est à M. Dominique Braye.
