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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 285
Philippe Bas, rapporteur :L'usage semble s'être récemment établi que le président de la République interroge l'administration fiscale et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) concernant les personnalités pressenties pour entrer au Gouvernement. Je n'y ai pas trouvé de base légale. Il me semble important de donner un cadre juridique à cette pratique, que le président de la République s'est autorisé à mettre en oeuvre. Cela sécuriserait le président de la HATVP sur le plan juridique. C'est l'objet de l'amendement n° 285.
