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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 285
Philippe Bas, rapporteur :Il serait bon que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ait des compétences d'attribution, c'est une garantie de son indépendance. Sinon, où s'arrêter ? De plus, les informations communiquées sous un délai de 24 heures sont forcément superficielles et non garanties.
L'amendement n° 285 est adopté.
