Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 286
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 286 établit une certaine symétrie entre le traitement des frais de mandat des parlementaires et celui des frais de représentation des ministres en exigeant qu'un décret en Conseil d'État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds et, surtout, sur présentation de justificatifs.
