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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 108
Philippe Bas, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 108 sous réserve d'une petite rectification : il faut ajouter les mots : « - les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ».
