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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 233
Philippe Bas, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 233 rectifié, qui intègre à juste titre la grande délinquance financière à la liste des infractions qui entraînent l'inéligibilité, sous réserve de rectification. Il faudrait écrire le premier alinéa ainsi : « - les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ; ».
