Intervention de Philippe Bas

Que les gouvernements successifs aient pris l'habitude de donner à leurs projets de loi des titres larges ne signifie pas que tout ce qui est couvert par ces titres peut faire l'objet d'amendements. C'est le contenu d'un texte qui détermine son champ, et votre amendement est bel est bien irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. C'est la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que de déterminer la recevabilité d'un amendement en fonction du contenu d'un texte, non en se référant à des titres devenus souvent amphigouriques. Je vous rappelle par exemple la décision du Conseil constitutionnel de 2016 sur la loi « égalité et citoyenneté ».