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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 133
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 133 concerne la commission des sondages. Il n'a aucun lien, même indirect, avec le texte initial du Gouvernement.
L'amendement n° 133 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
L'amendement n° 236 rectifié, qui porte sur le remboursement de la « pantoufle » des fonctionnaires de l'État, me semble réglementaire, comme je l'ai précisé la semaine dernière en commission.
