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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 156
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 156 tend à apporter des restrictions à la mobilité des membres des corps de contrôle ou d'inspection, mais il soulève deux difficultés. D'une part, la notion de corps de contrôle ou d'inspection n'est pas suffisamment précisée ; d'autre part, l'interdiction, pour les fonctionnaires concernés, de quitter leur poste et donc de réaliser toute mobilité pendant un délai de cinq ans peut paraître excessive. En effet, s'ils partent trop tôt, les fonctionnaires doivent déjà payer la fameuse « pantoufle ». Retrait ou défavorable.
