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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139 qui tend à supprimer le système de contrôle sur les activités d'influence et de représentants d'intérêt de l'industrie du tabac, au motif qu'il fait doublon avec le dispositif du registre des représentants d'intérêts créé par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016.
